Après trois mois de négociations, les partenaires sociaux de la branche de l'assurance ont mis en conformité les socles de leur régime professionnel de prévoyance (RPP) sur le volet frais de soins. « Précisément, nous devions adapter le RPP, d'une part, à la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé avec le panier de soins minimum, et d'autre part, à la réforme des contrats responsables », explique Daniel Kayat, secrétaire général adjoint en charge de la branche assurance de la fédération CFDT, signataire au même titre que l'Unsa, la CFTC et la CFE-CGC de l'avenant sur le RPP proposé par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema).
Hausse des garanties et des cotisations
« Nous nous sommes donc mis juste à hauteur du panier de soins. Mais la couverture du RPP est toutefois désormais supérieure à ce qu'elle était auparavant » indique une source patronale. Conséquence de cette hausse des garanties au niveau de la branche : une augmentation des cotisations au RPP est prévue au 1er janvier 2016, de l'ordre de 3 ? supplémentaires par mois. « Seulement voilà, cette hausse devrait pouvoir s'articuler selon la nouvelle répartition entre les garanties socles et celles des surcomplémentaires d'entreprises, ces dernières devant ainsi logiquement revoir leurs tarifs à la baisse », précise Daniel Kayat.
La fin des franchises
En attendant les négociations dans les entreprises, deux contreparties à cette hausse prochaine de cotisation ont déjà été négociées en commission paritaire : la suppression d'une franchise annuelle de 24 ? payé jusqu'à présent par les salariés sur les socles de branche, ainsi que la disparition d'un délai de carence de 3 mois obligatoire pour accéder au régime.
Quid du BCAC ?
A l'issue de cette négociation, reste quand même une interrogation autour de la gestion du régime santé et prévoyance de la branche « Chaque chose en son temps. Nous traiterons cette question plus tard. Car juridiquement, jusqu'en 2018, nous ne sommes pas en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 », indique la source patronale. Pour rappel, il y a deux ans, les Sages ont interdit le recours à la désignation d'un ou plusieurs organismes d'assurance complémentaire pour la gestion des régimes santé de branche. Or, aujourd'hui, c'est un pool de huit assureurs, le Bureau commun des assurances collectives (BCAC), qui gère le RPP.
Argus de l'assurance le 06/07/2015
