STATUTS  DU SYNDICAT SUD ASSURANCE idf

 

déposés en mairie de Paris sous le numéro 21097

 
 
PREAMBULE
 
 
II est constitué un Syndicat Sud Assurance idf visant à regrouper les Salarié(e)s des Compagnies d'Assurances, Mutuelles d'Assurances, des Cabinets de Courtage d'Assurances, des Agents Généraux de l'Assurance, et les Retraités de l'Assurance dont l’entreprise a son siège social en Ile de France ou dispose d’au moins une entité (établissement, agence, etc) en Ile de France.
 
Le syndicat est membre de Solidaires Paris.
 
Il se définit comme Syndicat de Lutte et de contre-pouvoir, ne s'arrêtant pas à la porte des entreprises, mais impliqué dans la vie économique et sociale.
 
SOLIDAIRES entend lier :
  • La défense des salariés,
  • La transformation de la Société,
  • L'émancipation des individus afin qu'ils puissent penser et agir sur leur  environnement de travail et être acteurs de leurs vies.
 
 
ARTICLE 1 Constitution, dénomination et siège :
 
 
Entre LES SALARIES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, MUTUELLES D'ASSURANCES, des CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES et des AGENTS GENERAUX DE L'ASSURANCE, et les retraités de l'Assurance dont l’entreprise a son siège social en Ile de France ou dispose d’au moins une entité en Ile de France qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, il est constitué, conformément au livre IV du Code du Travail, un Syndicat National Professionnel dénommé :
SYNDICAT SUD ASSURANCE DES SALARIES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, MUTUELLES D'ASSURANCES, des CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES, des AGENTS GENERAUX DE L'ASSURANCE, et des RETRAITES DE L'ASSURANCE dont l’entreprise a son siège social en Ile de France ou dispose d’au moins une entité en Ile de France.
 
Ce Syndicat est usuellement dénommé : Sud Assurance idf.
 
Son Siège est fixé à : 144 Boulevard de la Villette 75019 PARIS.
 
 
ARTICLE 2 Durée et adhésion :
 
 
La durée du Syndicat ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités. Peuvent s'y affilier tous LES SALARIES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, MUTUELLES D'ASSURANCES, des CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES, des AGENTS GENERAUX DE L'ASSURANCE, et les RETRAITES DE L'ASSURANCE dont l’entreprise a son siège social en Ile de France ou dispose d’au moins une entité en Ile de France.
 
 
 
 
 
ARTICLE 3 Principes fondamentaux :
 
 
Prenant à son compte les Statuts Nationaux de Solidaires il n'est fait aucune distinction d'opinion politique, de conception philosophique ou de croyances religieuses, le Syndicat accepte comme adhérents tous les Salaries des Compagnies d'Assurances, des Mutuelles d'Assurances, des Cabinets de Courtage d'Assurances et des Agents Généraux de l'Assurance, et les retraités de l’Assurance dont l’entreprise a son siège social en Ile de France ou dispose d’au moins une entité en Ile de France, conscients de la lutte à mener pour défendre leurs intérêts matériels, moraux, économiques et professionnels.
 
Les adhérent-es du syndicat peuvent être regroupés en sections syndicales d'entreprise ou en sections territoriales.
 
 
ARTICLE 4 Affiliation:
 
 
Le Syndicat SUD ASSURANCE idf est membre de Solidaires Paris.
 
 
ARTICLE 5 Objet du Syndicat :
 
 
Le Syndicat a pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels immédiats et à venir des SALARIES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, MUTUELLES D'ASSURANCES, des CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES, des AGENTS GENERAUX DE L'ASSURANCE et les RETRAITES DE L'ASSURANCE dont l’entreprise a son siège social en Ile de France ou dispose d’au moins une entité en Ile de France.
 
 
ARTICLE 6 Désignation des mandats et des listes électorales
 
 
Le Syndicat a pouvoir de désigner par l'intermédiaire d'un membre du bureau syndical tous les mandats non électifs, désignations et dépôt des listes électorales.
En accord avec le Bureau du syndicat, l'union syndicale Solidaires peut effectuer ces désignations.
 
 
ARTICLE 7 Orientation de la Politique Syndicale :
 
 
L'orientation de la Politique Syndicale est prise après présentation d'un projet, discussion et délibération par la majorité du Bureau.
 
Chaque adhérent doit mettre en application les décisions prises par la majorité du Bureau et s'interdit toute action qui porterait atteinte aux décisions du Bureau dans son exercice.
 
Dans le cas où un ou plusieurs adhérents seraient délibérément et sciemment en contradiction avec les décisions du Syndicat, le Bureau du syndicat se réservera le droit de les suspendre temporairement du syndicat ou de les exclure et ceci après avoir dûment entendu leurs explications.
 
Dans le cas où ils ou elles auraient des mandats désignatifs, le Bureau du syndicat se réservera le droit de désigner un autre adhérent.
 
Dans le cas où ils ou elles auraient des mandats électifs, le Secrétaire général sur mission du Bureau leur demandera de rendre leurs mandats afin de les confier au suivant de la liste.
 
En cas de refus, le Secrétaire Général, missionné par le Bureau, en informera la Direction.
 
Une ou plusieurs sections syndicales peuvent être créées au sein de chaque entreprise dans laquelle le syndicat à des adhérent-es. Leurs nombre et périmètre sont définis par les syndiqué-es concerné-es, en accord avec le Bureau du syndicat et en tenant compte, notamment, de l’organisation interne de chaque entreprise et des Instances de Représentation du Personnel. Dans le cadre du fonctionnement et des orientations du syndicat, chaque section syndicale dispose d'une pleine autonomie sur son champ de compétence, en matière de revendications et d'organisation de l'action syndicale.
 
 
ARTICLE 8 Cotisations Syndicales
 
 
La cotisation mensuelle comportant plusieurs montants correspondant à la hiérarchie des salaires, est fixée par le Syndicat.
 
Les taux sont fixés et révisables chaque année par le Bureau du syndicat.
 
Le Syndicat réserve la part statutaire revenant aux organisations dont il est membre.
 
 
ARTICLE 9 Le Bureau
 
 
Le Syndicat est administré par le Bureau du syndicat.
Les membres du Bureau sont élus par une Assemblée Générale ou Congrès.
Ils sont rééligibles par les membres de ladite assemblée ou congrès.
Le Bureau du syndicat, qui est composé d'au moins trois membres, assume la responsabilité de tous les actes du syndicat entre les Assemblées générales ou congrès.
Le Bureau se réunira régulièrement sur convocation du Secrétaire Général.
 
Le Bureau est composé de :
  • Un ou une Secrétaire Général-e
  • Un-e ou plusieurs Secrétaires Adjoints
  • Un ou une Trésorier-e
 
Les membres du Bureau ayant qualité d'Administrateurs du Syndicat et dont les noms sont déposés assurent conjointement ou individuellement la représentation du Syndicat dans tous ses actes.
Ils l'engagent valablement et signent en son nom toutes pièces de leurs compétences.
 
La trésorerie et la comptabilité sont tenues dans le respect des obligations légales.
 
 
 
ARTICLE 10 Représentation en justice
 
 
Sur délibération du Bureau, le Syndicat en qualité de personne morale se donne le droit d'ester en justice conformément aux dispositions :
  • du Code du Travail
  • du Code Civil
  • du Code Pénal
  • du Code des Assurances
 
 
ARTICLE 11 Le Congrès
 
 
Le Congrès ou Assemblée Générale se réunira sur Convocation du Bureau. Chaque adhérent à jour de ses cotisations peut librement demander à participer au congrès qui se réunira tous les 3 ans. Les sections désignent leurs participants sur la base représentative de 1 adhérent = 1 voix.
 
Les décisions sont prises à la majorité des votants.
 
Le bureau ou une majorité des sections peut demander la tenue d'une Assemblée générale entre deux congrès.
 
 
ARTICLE 12 Dissolution
 
 
La dissolution du Syndicat ne peut intervenir que sur une décision prise par les 2/3 au moins des adhérents réunis ou représentés (par des pouvoirs) en Assemblée Générale.
 
 
ARTICLE 13 Révision des statuts
 
 
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une décision de congrès ou d'assemblée générale.
 
 
ARTICLE 14 Dépôt des Statuts
 
 
Les présents statuts sont déposés à la Mairie de Paris conformément aux dispositions du Code du Travail.
 
 
Fait à Paris, le 11 octobre 2013
 
 
 
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