Le 31 juillet 2015, la garde des Sceaux a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle (projet dit "J 21"). La principale mesure proposée en matière sociale consiste en l'instauration d'une action de groupe en cas de discrimination. Est également  prévu de réorganiser le contentieux de la sécurité sociale.

Déposé sur le bureau du Sénat sous le numéro 661, ce texte commencera à être discuté par cette assemblée lors de la session parlementaire extraordinaire qui s'ouvrira le 14 septembre 2015.

Il est proposé,  pour répondre aux recommandations de la commission européenne, de donner un cadre général aux actions de groupe susceptible de s'adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l'ouvrir. Seraient définis l'objet d'une telle action, la qualité pour agir et l'introduction de l'instance (Projet art. 19 à 42).

L'action de groupe devant le juge serait possible dans les cas où plusieurs personnes, placés dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. L'action pourrait être exercée en vue de la cessation dudit manquement et/ou de l'engagement de la responsabilité de l'auteur du dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis.

La possibilité d'engager une action de groupe serait ouverte aux associations agréées et aux associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans, dont l'objet statutaires comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte, ainsi qu'aux syndicats de salariés et de fonctionnaires représentatifs.

Afin de privilégier la voie consensuelle, l'action de groupe devrait nécessairement être précédée d'une mise en demeure adressée à la personne en cause de cesser ou faire cesser le manquement ou réparer les préjudices subis, l'action ne pouvant être engagée qu'à l'expiration d'un certain délai suivant la réception de cette mise en demeure.

Le projet de loi prévoit d'ouvrir l'action de groupe en matière de discrimination (art. 44) en fixant les adaptations nécessaires au cas de discrimination au travail. Ces dispositions spécifiques seraient insérées dans le Code du travail aux nouveaux articles L 1134-6 à L 1134-10 (Projet art. 45).

Une action de groupe serait ainsi possible dans les cas où plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, au sens de l'article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, fondée sur un motif visés à l'article L 1132-1 du Code du travail (origine, sexe, situation de famille, opinions politiques etc...) et imputable à une même personne (employeur notamment), dans le but de faire cesser la situation et, le cas échéant, d'obtenir réparation des préjudices subis, à l'exception des préjudices moraux.

L'action pourrait être engagée par les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou dans l'entreprise. Les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap auraient également qualité à agir mais seulement en matière de discrimination à l'embauche ou dans l'accès à un stage.

L'action ne pourrait être engagée avant l'expiration d'un délai de 6 mois (au lieu de 4 dans le cas général) suivant la demande faite à l'employeur de faire cesser la situation de discrimination, afin de favoriser un règlement par la voie de la discussion. L'employeur serait alors tenu de procéder à l'information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales dans l'entreprise, et la discussion pourrait s'engager à la demande du comité d'entreprise ou des délégués du personnel sur les mesures permettant de faire cesser la situation discriminatoire collective alléguée. Ce n'est qu'à l'expiration du délai de 6 mois à compter de la demande que son auteur pourrait saisir la juridiction, s'il estime que l'employeur n'a pas pris les mesures précitées.

L'action de groupe ne pourrait être engagée que pour des faits générateurs ou des manquements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi (Projet art. 46).

La loi prévoit de réformer l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale : les contentieux actuellement traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux de l'incapacité, de même que les litiges relatifs à l'acquisition d'une complémentaire santé et à la couverture maladie universelle complémentaire seraient fusionnés et traités par le pôle social du tribunal de grande instance de chaque chef-lieu de département.  L'appel de ces décisions relèveraient des chambres sociales des cours d'appel (Projet art 8). La cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail conserverait uniquement sa compétence en premier et dernier ressort pour les questions liées à la tarification.

L'organisation de ce transfert de compétence, qui entrerait en vigueur au plus tard le 31 décembre 2018, devrait être déterminée par ordonnance (art. 52 et 54).

Notons que dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, il est indiqué que d'autres contentieux techniques, comme celui des élections professionnelles qui relève actuellement des tribunaux d'instance, devraient également être transférés aux tribunaux de grande instance par voie réglementaire.