Projet de loi El Khomri : c'est le code du travail qu'on assassine !

Le gouvernement Hollande/Valls a encore frappé, le projet de loi El Khomri, c'est la destruction d’un siècle d’histoire du code du travail et de luttes syndicales. Le temps de travail, les salaires, les apprentis, les indemnités de licenciement, l’expertise des CHSCT, la représentation syndicale, tout y passe.

Finies les 35 heures !

Les heures supplémentaires pourront être compensées et non plus majorées.

La durée maximale hebdomadaire du travail est repoussée de 48 heures à 60 heures sans l’autorisation préalable de l’inspection qui est supprimée. Il lui suffira pour cela d'obtenir, sous la menace de licenciements, un accord d’entreprise sur ce sujet, ou à défaut un accord de branche. Tant pis pour les millions de chômeurs qui attendent un emploi. Et tant pis pour les femmes, les employées qui seront obligées de rechercher un travail à temps partiel, compte tenu de l'inégalité hommes/femmes dans le partage des taches domestiques et l'éducation des enfants.

Il deviendra possible de travailler 12 heures par jour et non plus 10 heures.

Le repos quotidien de 11 heures pourra être fractionné !  une courte nuit et une petite sieste entre 2 clients devraient suffire...

La forfaitisation par accords individuels pourra aller au delà de toute durée maximale.

Les forfaits jours, qui permettent de lisser le travail des cadres sur 235 jours par an, sans comptabiliser le nombre d'heures effectuées, pourront être étendus aux entreprises de moins de 50 salarié-e-s, sans nécessiter pour cela une négociation avec les intéressés et leurs représentants et la signature d'un accord collectif.

Les congés payés ne sont plus obligatoires, les salarié-es peuvent y renoncer pour de l’argent.

Un apprenti pourra travailler 40 heures. Le temps de travail en matière d’apprentissage est également modifié. Les apprentis de moins de 18 ans pourront travailler jusqu'à 10 heures par jour au lieu de 8 heures, et 40 heures par semaine contre 35 actuellement. Le médecin du travail et l'inspecteur du travail ne seront pas consultés mais simplement informés.

Il n’y a même plus d’âge plancher pour le travail des enfants.

Vous êtes d’astreinte, autrement dit prêt à tout moment à partir travailler, mais votre entreprise n’a finalement pas fait appel à vos services pendant cette période ? Eh bien, désormais, ce temps sera considéré comme du repos. Autrement dit, il ne sera pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale de travail.

Il n’est plus interdit de payer à la tâche. Fin de la mensualisation.

Alors que le code du travail s’était construit autour de la réduction du temps de travail depuis 170 ans, la notion de durée légale est « de facto » supprimée, les entreprises en décideront, au cas par cas, le pistolet sur la tempe de leurs salariés.

Les syndicats remis en cause.

Le projet revoit complètement le droit de la négociation collective.

Le principe d’un accord majoritaire est réaffirmé mais le droit pour les organisations syndicales représentant plus de 50 % des salariés de s'opposer à un accord signé par des organisations syndicales minoritaires est supprimé.

Il sera désormais possible pour des organisations n'ayant recueilli que 30% des suffrages aux élections professionnelles d’organiser, avec la bénédiction de l'employeur, et chantage à l'emploi, des referendums par internet auprès des salarié-e-s.

Tout le pouvoir est laissé aux patrons.

Le gouvernement reprend les propositions de la droite et du MEDEF visant à mettre en place des accords de compétitivité « offensifs ».

La loi élargirait le modèle des accords de 'maintien dans l'emploi' qui autorisent les entreprises à accroître le temps de travail et réduire les salaires en cas de problèmes économiques. Pour l’instant, seules les entreprises rencontrant des difficultés peuvent signer avec les syndicats de tels accords, qui sont limités dans le temps (cinq ans maximum). Mais demain, même une entreprise florissante pourra négocier ces accords avec les syndicats et il n’y aura pas de limite de temps. Elle pourra le faire si elle décroche un nouveau contrat nécessitant de faire travailler davantage ses salariés sans les augmenter en conséquence, ou encore si elle part à la conquête de nouveaux marchés et qu’elle espère ainsi, peut-être, créer des emplois un jour.

Et les salarié-e-s qui refuseraient la remise en cause de leur contrat pourront être licencié-e-s pour cause réelle et sérieuse et non dans le cadre d'un licenciement économique.

Si profits et dividendes baissent, le patron pourra modifier les horaires à la hausse et les salaires à la baisse (la loi Warzsmann de Sarkozy l’avait autorisé pour un an, la loi Sapin l’avait prévu pour deux ans, là c’est pour cinq ans).

Les licenciements sont préprogrammés dans le contrat de travail dès la signature du contrat et les patrons licencieurs abusifs verront leurs condamnations abaissées au maximum.

Les inaptes au travail pourront être chassés.

La médecine du travail, les prud’hommes, l’indépendance de l’inspection du travail, les institutions représentatives du personnel sont laminés.
 

Et le modèle ultralibéral de l'économie numérique entre dans le Code du travail.

Les petits boulots hyper-précarisés et mal rémunérés de l'économie numérique ont vocation à le rester.

La dépendance de ces tacherons du 21ème siècle à la plate-forme numérique pour leur trouver des clients, et fixer les prix de leurs services n'est pas considérée comme un lien de subordination, mais une relation de gré à gré. En conséquence ils ne peuvent faire appel à un inspecteur du travail et doivent procéder eux-mêmes au recouvrement des cotisations sociales et allocations familiales.

Les juges des prud'hommes voient leur autorité contestée

Le montant des indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement abusif ne serait plus de leur ressort. Désormais, quelque soit la taille de l'entreprise, si le salarié a moins de deux ans de présence dans l'entreprise, le salarié aura droit à trois mois de salaire.

En revanche pour des employés présents dans l'entreprise depuis plus de vingt ans, le maximum des indemnités qui leur seront versées serait de quinze mois.

Les grosses entreprises pourront ainsi provisionner dès maintenant les sommes nécessaires pour licencier des salariés dans les mois ou les années à venir, même non justifiés.

La subordination est remplacée par la soumission.

Les droits fondamentaux au travail sont limités « par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise ».

Sous couvert de carte ad vitam « personnelle d’activités », une variante de l’ancien « livret ouvrier » du XIX° siècle sera mise en place, le contrat de « gré à gré » imposé par l’employeur l’emportant sur les droits collectifs, avec un mixte de droit civil et de contrat commercial, « ubérisé ».

Cette mise à mort des droits conquis par les salariés pendant des décennies mérite un branle-bas de combat.

C’est même urgent vu que la ministre du travail, annonce qu’ils ont l’intention de procéder par coup d’état, avec l’article 49-3 – parce qu’ils n’ont pas la majorité de gauche pour voter ce projet de loi de droite.
 

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Le 20 février 2016