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Comité d'entreprise : composition et missions Principe L'entreprise, qui emploie au moins 50 salariés, doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques mais aussi sociales et culturelles. Pour mener à bien ses missions, il dispose de moyens financiers (subvention de fonctionnement et contribution aux œuvres sociales et culturelles) versés par l'employeur.
Missions relatives au fonctionnement de l'entreprise Compétence générale du CE Le CE assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise. Il formule ou examine, sur demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer :
Sur un certain nombre de sujets, le CE est obligatoirement consulté par l'employeur avant toute prise de décision. Il peut s'agir de consultations annuelles ou de consultations ponctuelles et spécifiques. Information et consultations du CE Le CE est informé et consulté sur l'organisation et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les sujets suivants :
Le CE est également informé et consulté sur :
Le CE reçoit ainsi notamment :
À noter : le CE peut se faire assister par divers experts, et notamment par un expert-comptable pour l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise ou en cas d'opération de concentration. Avis donnés par le CE À l'occasion de ces consultations, le CE émet des avis et des vœux. Le délai imparti au CE pour rendre ses avis est fixé en accord avec l'employeur. À défaut d'accord, le CE a un mois (sauf cas particuliers où ce délai peut être plus long) pour rendre ses avis, à partir :
Passé le délai d'un mois, le CE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. L'employeur doit rendre compte de façon argumentée des suites données aux avis et vœux du CE. À savoir : les entreprises de 300 salariés et plus ont jusqu'au 14 juin 2014 pour mettre en place leur base de données unique et celles de moins de 300 salariés jusqu'au 14 juin 2015. Bilan social Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur soumet chaque année au CE un bilan social. Le bilan social est un document qui récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation sociale de l'entreprise, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des 2 années précédentes. Il comporte des informations notamment sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les relations professionnelles, les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise. Droits d'alerte du CE En cas de situation économique préoccupante de l'entreprise, le CE peut exercer un droit d'alerte et demander :
Le CE peut également exercer un droit d'alerte lorsqu’il constate un recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) et de travail temporaire dans l'entreprise ou un accroissement important du nombre de ces contrats. Dans cette situation, le CE peut saisir l'inspection du travail. Missions sociales et culturelles Le CE assure, organise et développe, en faveur des salariés de l'entreprise, des retraités, préretraités et de leur famille et des stagiaires des activités sociales et culturelles. Il peut s'agir notamment :
Financement : Pour permettre au CE d’exercer ses missions, l'employeur verse chaque année : Subvention de fonctionnement L'employeur verse au CE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. Contribution aux activités culturelles et sociales Aucun taux n'est imposé à l'employeur. Cependant, une fois que le budget est fixé, l'employeur ne peut plus le réviser à la baisse. Références
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