Comité d'entreprise : composition et missions


 
Principe

L'entreprise, qui emploie au moins 50 salariés, doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques mais aussi sociales et culturelles. Pour mener à bien ses missions, il dispose de moyens financiers (subvention de fonctionnement et contribution aux œuvres sociales et culturelles) versés par l'employeur.

 
Composition


Le comité d'entreprise comprend :
  • l'employeur (ou son représentant), qui le préside et qui peut se faire assister de 2 collaborateurs,
  • une délégation du personnel composée de représentants du personnel élus par les salariés,
  • et éventuellement des représentants de chaque organisation syndicale ayant des élus au comité.
 
Missions relatives au fonctionnement de l'entreprise


Compétence générale du CE

Le CE assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise.
Il formule ou examine, sur demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer :
  • les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
  • leurs conditions de vie dans l'entreprise,
  • et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires.
Sur un certain nombre de sujets, le CE est obligatoirement consulté par l'employeur avant toute prise de décision. Il peut s'agir de consultations annuelles ou de consultations ponctuelles et spécifiques.

Information et consultations du CE

Le CE est informé et consulté sur l'organisation et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les sujets suivants :
  • mesures pouvant affectées le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle,
  • orientations stratégiques de l'entreprise (et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages),
  • documents comptables et financiers,
  • politique de recherche et introduction de nouvelles technologies,
  • projets de restructuration et de compression des effectifs,
  • intéressement, participation et épargne salariale,
  • modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise,
  • utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
Le CE est également informé et consulté sur :
  • les problèmes généraux sur les conditions de travail dans l'entreprise (organisation et temps de travail, qualifications et rémunérations...),
  • la formation professionnelle et l'apprentissage dans l'entreprise (orientations de la formation, plan de formation, objectifs en matière d'apprentissage, nombre et suivi des apprentis...),
  • en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Le CE reçoit ainsi notamment :
  • chaque trimestre, des informations sur les commandes, la situation financière, la production et les retards éventuels dans le paiement des cotisations sociales,
  • chaque année, un rapport sur la situation économique de l'entreprise.

À noter : le CE peut se faire assister par divers experts, et notamment par un expert-comptable pour l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise ou en cas d'opération de concentration.

Avis donnés par le CE

À l'occasion de ces consultations, le CE émet des avis et des vœux.
Le délai imparti au CE pour rendre ses avis est fixé en accord avec l'employeur. À défaut d'accord, le CE a un mois (sauf cas particuliers où ce délai peut être plus long) pour rendre ses avis, à partir :
  • de la communication par l'employeur des informations nécessaires à sa consultation,
  • ou de la mise à disposition des informations dans la base de données économiques et sociales de l'entreprise (cette base de données unique contient des informations sur les orientations stratégiques de l'entreprise, l'utilisation du CICE et les informations transmises de façon répétée au CE).
Passé le délai d'un mois, le CE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
L'employeur doit rendre compte de façon argumentée des suites données aux avis et vœux du CE.

À savoir : les entreprises de 300 salariés et plus ont jusqu'au 14 juin 2014 pour mettre en place leur base de données unique et celles de moins de 300 salariés jusqu'au 14 juin 2015.

Bilan social

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur soumet chaque année au CE un bilan social.
Le bilan social est un document qui récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation sociale de l'entreprise, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des 2 années précédentes.
Il comporte des informations notamment sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les relations professionnelles, les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

Droits d'alerte du CE

En cas de situation économique préoccupante de l'entreprise, le CE peut exercer un droit d'alerte et demander :
  • des explications à l'employeur qui doit répondre,
  • une expertise auprès des tribunaux,
  • la récusation du commissaire aux comptes.
Le CE peut également exercer un droit d'alerte lorsqu’il constate un recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) et de travail temporaire dans l'entreprise ou un accroissement important du nombre de ces contrats. Dans cette situation, le CE peut saisir l'inspection du travail.


Missions sociales et culturelles


Le CE assure, organise et développe, en faveur des salariés de l'entreprise, des retraités, préretraités et de leur famille et des stagiaires des activités sociales et culturelles.

Il peut s'agir notamment :
  • de la prise en charge de tout ou partie d'une mutuelle de santé,
  • de la prise en charge de tout ou partie d'une cantine,
  • de la mise en place de jardins familiaux ou de crèches,
  • d'activités sportives ou de loisirs (colonies de vacance, séjours...),
  • d'activités culturelles (bibliothèques, tarifs préférentiels pour des spectacles ou des musées...),
  • ou de la prise en charge d'une partie du coût de services à la personne (garde d'enfant, assistance et soins à domicile, aide ménagère...).
 
Financement :

Pour permettre au CE d’exercer ses missions, l'employeur verse chaque année :

Subvention de fonctionnement
L'employeur verse au CE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

Contribution aux activités culturelles et sociales
Aucun taux n'est imposé à l'employeur. Cependant, une fois que le budget est fixé, l'employeur ne peut plus le réviser à la baisse.
 

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