communiqué sud assurance 40000 emplois menacés

La mutuelle pour tous n’est décidément pas une avancée sociale pour tous.

Après leur rejet par le conseil constitutionnel, les clauses de désignation reviennent sous le nom de clause de recommandation dans un amendement proposé dans le budget de la Sécurité Sociale 2014 qui prévoit d’inciter toutes les entreprises d’un même secteur à prendre la même complémentaire santé pour tous les salariés.

Si les partenaires sociaux désignent une mutuelle, toutes les entreprises de la branche devront prendre la même sous peine de voir leur taxe sur les contrats complémentaires santé passer de 8 à 20 %.

Les petites compagnies d’assurance, les courtiers, les agents généraux n’ont pas les moyens de couvrir tout un secteur d’activité et les mutuelles vont perdre les clients qui avaient des contrats individuels.

Avec cet amendement l’état veut imposer les grosses machines capitalistes.

Avec cet amendement ce sont environ 1 500 petites compagnies d’assurances et 40 000 emplois qui sont menacés. C’est comme si l’on nous imposait d’acheter du pain uniquement dans la grande distribution, cela détruirait des milliers d’emplois chez les artisans.

Les courtiers, les agents généraux et les salariés de ces petites compagnies d’assurance, constitués en association « les abeilles » au bonnet jaune, ont manifesté le 12 novembre à Quimper et à Paris devant le Sénat.

Pour autant, ces actions ne relèvent pas d’un mouvement social de salariés.
Les employeurs complices et acteurs des politiques néolibérales sont aux commandes et se servent des salariés, qu’ils licencieront peut être (quand même ?) plus tard, pour préserver « leur liberté d’entreprendre » (sic Pierre Gattaz, Président du Medef dans l’Argus de l’Assurance du 13 novembre 2013).

Et cette opposition a été couronnée de succès. Après que le mouvement des abeilles ou des bonnets jaunes a mobilisé une partie de la profession, le Sénat a rejeté le fameux article 12 ter sur les clauses de recommandations, avant finalement de voter contre l’ensemble du texte.

Pour saluer ce vote, la CSA comme les autres opposants soulignait qu’elle suivrait «avec vigilance les suites du débat parlementaire». Effectivement, conséquence logique de la procédure, une commission mixte paritaire doit tenter de trouver un accord sur le budget de la Sécurité sociale 2014. Les sept députés et sept sénateurs de la CMP devront donc notamment se pencher sur les clauses de recommandation.

Et à la veille de cette nouvelle étape, la CFDT à l’initiative de la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises lors de la négociation de l’ANI du 11 janvier est montée au créneau afin de demander au Parlement d’adopter l’amendement déposé par Marisol Touraine en première lecture à l’Assemblée nationale. «La protection sociale des salariés ne doit pas être livrée aux seules règles du marché.

La solidarité et la mutualisation des risques doivent l’emporter sur les intérêts particuliers et la logique ultralibérale de la Fédération française des sociétés d’assurances», déclare La CFDT dans un communiqué

Les chances de voir la CMP trouver un compromis sur le projet de loi paraissent minces : le PS peut compter sur sept voix, mais les 7 autres appartiennent toutes à des membres de groupes politiques (communistes, UMP, UDI) qui ont rejeté le budget de la Sécu. La situation est donc bien différente du projet de loi de sécurisation de l’emploi, en mai dernier, où la CMP portait uniquement sur les clauses de désignation. Le PLFSS 2014, et l’amendement Touraine, pourrait donc repartir pour une nouvelle lecture dans chacune des chambres, avant un examen définitif par l’Assemblée nationale. Autant dire que les Parlementaires vont continuer à être fortement sollicités par les deux camps.

Pour Sud Assurance, l'argument de la CFDT concernant la mutualisation du risque est un leurre. La complémentaire santé se mutualise à partir de quelques centaines d'adhérents. Par contre la mise en place d'une complémentaire santé généralisée permet à la sécurité sociale de se désengager, le relai étant pris par cette complémentaire santé de deuxième niveau.

Pour la première fois comme aux USA une partie importante de la protection sociale sera attachée aux contrats de travail. Ce qui en ces temps d'incertitude économique et de chômage est une avancée sociale, sans doute pour la CFDT, pas pour Sud Assurance. La sécurité sociale doit rester le socle de notre protection sociale et on peut trouver étonnant que la CFDT mette autant de zèle à la mise en place de cet accord.

Quant au couplet contre les compagnies d'assurance il faudra qu'on nous explique de quelle façon AXA est le premier assureur en santé collective (en réassurant certains groupes paritaires ?). Donc que la CFDT laisse de côté son couplet anti assurance et argumente avec honnêteté notamment sur la mutualisation du risque.