Le comité d'entreprise doit être consulté
sur la mise en oeuvre du
compte personnel de formation


Décret 2014-1045 du 12 septembre 2014 (JO 14 p. 15127)

 
A la suite de la création du compte personnel de formation et de la suppression de la déclaration fiscale n° 2483 par la loi du 5 mars 2014, la liste des informations communiquées au comité d'entreprise avant sa consultation est modifiée.

Le comité d'entreprise est consulté chaque année, au cours de 2 réunions, sur le plan de formation de l'année précédente, le projet de plan pour l'année à venir et le plan de l'année en cours. Pour ce faire, l'employeur doit lui communiquer certaines informations au moins 3 semaines avant la date de la réunion.

ll doit notamment transmettre aux représentants du personnel la déclaration n° 2483 de l'employeur relative à sa participation au développement de la formation professionnelle, qui est adressée à l'administration fiscale. Or, cette formalité est supprimée par la loi du 5 mars 2014 à compter
de la participation-formation continue due au titre de l'année 2015. A la place, l'employeur devra communiquer à l'administration des informations relatives aux modalités d'accès à la formation des salariés dont l'étendue doit être précisée par un décret (à paraître). Ce sont ces informations
qui devront également être transmise au comité d'entreprise lors de la consultation sur le plan de formation.

La loi précitée institue, en outre, au 1er janvier 2015 le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF).

A compter de cette date, un bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation pour l'année passée et celle en cours, ainsi que des prévisions pour l'année à venir feront partie des informations communiquées au comité d'entreprise en vue de sa consultation sur le plan de formation.

De plus, devront désormais être communiqués aux représentants du personnel le nombre de salariés bénéficiaires du nouvel entretien professionnel prévu par la loi du 5 mars 2014 et de l'abondement supplémentaire au CPF accordé à ceux qui n'ont pas béné?cié d'un tel entretien.

 
 
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