Contrat de générations : accord de branche du 8 avril 2013


 

La Branche "Assurance" est la première branche professionnelle à avoir décliné un accord (08 avril 2013) appliquant l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 : voir
En annexe à cet accord, l'Observatoire de  l'Evolution des Métiers de l'Assurance (OEMA) a établi un diagnostic portant sur la situation de l'emploi des jeunes et des seniors dans les sociétés d'assurances adhérentes de la FFSA et du GEMA : voir
 
Les sociétés d’assurances ont conclu le 8 avril 2013 un des tout premiers accords de branche relatifs au contrat de génération, qui entrera en application après extension. 146 000 salariés travaillent dans cette branche.
Le contrat de génération des sociétés d’assurances, dont la négociation s’est achevée le 8 avril, a été ratifié le 23 avril par la FFSA et le Gema, du côté patronal, et par les fédérations CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT, du côté des organisations de salariés. Signé pour trois ans, il veut répondre au « triple objectif » du contrat de génération, c’est-à-dire améliorer l’accès des jeunes à un emploi en CDI, maintenir l’emploi des seniors et assurer la transmission des savoirs et des compétences. Ainsi, souligne son préambule, les signataires « ont souhaité décliner rapidement au niveau de la branche » la loi du 1er mars 2013, issue de l’ANI du 19 octobre 2012. L’accord intergénérationnel « trouve sa place dans la continuité de l’accord du 26 mars 2012 relatif à la GPEC et à la formation dans les sociétés d’assurances » (v. l’actualité n° 16075 du 3 avril 2012), et des dispositions de branche relatives à la mixité et la diversité, actuellement en cours de renégociation. Son entrée en vigueur reste subordonnée à son extension, que les signataires souhaitent « intégrale ».

Le diagnostic préalable

L’accord du 8 avril 2013 est construit sur la base d’un diagnostic préalable, dont la réalisation avait été confiée à l’Observatoire de l’évolution des métiers de l’assurance. Ce diagnostic s’efforce de répondre à l’ensemble des thèmes abordés par le contrat de génération : il apporte des éléments relatifs aux effectifs et à la pyramide des âges, aux caractéristiques des jeunes et des seniors et à l’évolution de leur place respective dans les assurances, mais aussi aux perspectives de recrutement et aux compétences clefs dans le futur. Il souligne notamment que près de 10 639 salariés des assurances travaillent dans des entreprises comptant au moins 50 salariés et moins de 300, soit un effectif dix fois plus important que celui des sociétés comptant moins de 50 salariés. 130 720 travaillent dans des entreprises de 300 salariés et plus. Le diagnostic propose une hypothèse d’évolution des effectifs, au terme de laquelle le nombre de salariés est ramené à 140 500 fin 2016 (environ - 1 % par an). Cette décrue est cependant compensée par la croissance progressive du nombre des départs à la retraite, le nombre de recrutements se stabilisant (11 700 nouveaux salariés chaque année).

Les engagements en faveur des jeunes

L’accord rappelle que le terme « jeunes » désigne ceux de moins de 26 ans (de moins de 30 ans, s’ils sont reconnus travailleurs handicapés) et précise que, en 2011, les jeunes représentaient 6,1 % des salariés des sociétés d’assurances. « Dans un contexte économique difficile », la branche se fixe comme objectif une embauche d’au moins 2 000 jeunes en CDI entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 et crée les indicateurs pour suivre la réalisation de cet objectif. Les signataires souhaitent, à cette occasion, sensibiliser les entreprises au problème de logement et « les invitent à être attentives » aux difficultés que les jeunes pourraient rencontrer.

L’engagement sur les embauches en CDI est renforcé par un engagement en faveur de la formation. La branche veut mieux faire connaître les dispositifs de formation en alternance et les formations à l’assurance existant en apprentissage et en contrat de professionnalisation. Les actions de communication sur ce thème seront augmentées de 10 %. Elles permettront de consolider une évolution grâce à laquelle les formations en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation), qui ne représentaient que 5,7 % des recrutements en 2002, représentent 20,3 % des recrutements fin 2011.

L’engagement sur les embauches en CDI est aussi complété par un engagement sur la qualité des stages. À cette fin, la branche mettra à disposition des entreprises une charte des stages étudiants en entreprise, par laquelle les entreprises s’engagent notamment à désigner un responsable de stage ou une équipe tutorale et à donner à l’étudiant les moyens de réussir ces stages.

Les engagements en faveur des seniors

L’accord fixe, simultanément à l’objectif d’embaucher au moins 2000 jeunes en CDI d’ici 2015, un objectif de maintien dans l’emploi d’un nombre équivalent de salariés âgés. La branche s’engage à la poursuite des recrutements de salariés ayant au moins 55 ans, et au maintien dans l’emploi de seniors de 57 ans et plus. Les signataires suivront annuellement les recrutements réalisés, ainsi que le pourcentage de seniors dans les effectifs globaux. Une diffusion des informations annuelles de l’Observatoire des métiers est prévue. La branche se fixe aussi comme objectif le maintien du taux d’accès à la formation des seniors (en 2011, 65 % d’entre eux ont accédé à une formation).

La coopération intergénérationnelle

Les signataires incitent à la « coopération intergénérationnelle », ajoutant qu’il s’agit de développer des binômes d’échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes, sur la base du volontariat. « Ce type de dispositif croisé présente l’intérêt de créer du lien dans l’entreprise et de valoriser les savoirs et aptitudes détenus tant par le jeune que par le salarié expérimenté ».

L’extension de l’accord permettra aux entreprises ayant entre 50 et moins de 300 salariés de demander l’aide financière de l’État(v. le dossier juridique -Empl. et chôm.- n° 72/2013 du 15 avril 2013). L’aide est due pour chaque binôme de salariés constitués par l’embauche d’un jeune et le maintien dans l’emploi d’un senior. L’accord comporte donc un titre qui regroupe les mesures légales, réglementaires et conventionnelles, qui concernent les entreprises ayant entre 50 et moins de 300 salariés. L’Observatoire de l’évolution des métiers de l’assurance pourra les assister, dans la réalisation du diagnostic sur l’emploi prévu par les textes. Des actions de sensibilisation en faveur de la formation et de la reconnaissance des qualifications des seniors seront menées auprès des TPE.