Par jugement du 13 février, le tribunal d'instance de Paris 12e a invalidé les accords reconnaissants l'unité économique et sociale (UES) signés par CFDT, CGC, CFTC et UNSA en décembre 2015.
La CGT et FO avaient saisi la justice, contestant le fait qu'il y ait une UES dans le périmètre défini par cet accord.
« Il est établi que les salariés n'avaient pas de statut commun, ni quant aux grilles de salaires, ni quant au temps de travail, ni quant aux procédés de travail, et que si le groupe a une volonté affichée de réduire ces différences et d'aboutir à un statut unique, la réalité d'une unité sociale n'est pas encore présente lors de la reconnaissance de l'UES contestée », a estimé le tribunal dans son jugement
Cette annulation amène à un
retour aux périmètres antérieurs : l’UES MMA, l’UES MAAF et la GMF redeviennent des entreprises à part entière.
COVEA a annoncé qu'il allait faire appel de cette décision. Il « prend acte de ce jugement exécutoire et suspend, en conséquence, toutes négociations en cours au sein des sociétés de ladite UES », a-t-il déclaré dans un communiqué. « Loin d'altérer la stratégie de Covéa, ce jugement renforce au contraire sa volonté de poursuivre la construction de l'entreprise unique. Le statut commun, pilier essentiel de cette stratégie, viendra définir un cadre de travail harmonisé et adapté aux ambitions d'une entreprise de 21.000 salariés français », a affirmé le groupe.
La reconnaissance de cette UES avait été présentée comme une étape importante dans l 'intégration toujours plus grande poursuivie par Covéa. Le groupe veut « passer d'une juxtaposition des enseignes à davantage de mutualisation », avait expliqué en janvier son PDG.
Pour rappel, à fin 2015, ces 21 000 salariés Covéa se répartissaient entre 35 sociétés employeurs représentées par sept interlocuteurs : deux UES MAAF et MMA ainsi que cinq comités d’entreprise – quatre pour GMF (Iard, Vie, APJ et Téléassurances) et un pour Fidelia (assistance).
