Ce dispositif a, en principe, vocation à s’appliquer à compter du  1er juillet 2015.
 
La loi, toutefois, fait l’objet d’un recours constitutionnel portant sur ses modalités d’adoption. Nos commentaires sont donc donnés sous réserve du résultat de ce recours.
 
Des décrets d’application sont, par ailleurs, prévus sur certains points. Il faudra donc attendre leur parution pour que la mesure devienne effective.
 

 
L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se dé déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant doit être fixé par décret (C. trav; art L 3261-3-1 AL 1).
 
Ce montant pourrait, selon les débats parlementaires, se situer autour de 25 centimes d’euro par kilomètre (Avis Sénat n°244).
 
Cette mesure, qui vise à encourager le développement de moyens de transports « propres », se situe dans la même logique que celle prévue par l’article 39 de la loi instituant une réduction d’impôt sr les sociétés au profit des entreprises mettant une flotte de vélos à disposition de leur salariés.
 
Bien que les termes de l’article L 3261-3-1 donnent à penser qu’il s’agit l d’une obligation, cette prive en charge est facultative. En application de l’article L 3261-4 du Code du travail, cet avantage sera mis en œuvre par accord d’entreprise ou, pour les entreprises entrant dans le chams d’application de l’obligation de négociation annuelle sur certains thèmes, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.
 
L’indemnité sera cumulable avec d’autres dispositifs.
 
Le bénéfice de l’indemnité kilométrique vélo pourra être cumulé, dans des conditions à fixer par décret :
 
- avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports collectifs prévue par l’article L 3261-2 du Code du travail
 
- et avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsque le trajet permet de rejoindre une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport 
urbain.
 
Ces dispositions ne sont pas très claires. L’hypothèse envisagée dans l’un et l’autre cas semble être celui d’un trajet domicile-lieu de travail effectué en mixant différents modes de déplacement, par exemple le vélo puis un transport collectif. Le versement de l’indemnité kilométrique vélo pourrait se cumuler avec le remboursement partiel des titres de transport. Le décret d’application devrait préciser ces points.
 

 
La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant qui sera défini par décret (CSS art. L131-4-4).
 
Les salariés, quant à eux, bénéficient d’une réduction de l’indemnité kilométrique de l’assiette de l’impôt sur le revenu (CGI art.81 19° ter).