Droit d'alerte du Comité d'Entreprise

 
 

"Lorsque le comité d’entreprise a connaissance des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise ". Article L.2323-78 du Code du travail.


Sommaire :
Qu’est ce que la « Procédure d’alerte » ?
Pour quelles entreprises ?
Pour quels motifs ?
Quel est l’organe compétent ?
Quel expert ?
Comment se déroule la mission ?
 

Qu’est ce que la « Procédure d’alerte » ?

Le Comité d’entreprise qui a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, peut questionner le chef d’entreprise. Lorsque les réponses apportées par celui-ci ne lui semblent pas suffisantes pour atténuer ses préoccupations il peut alors rédiger un rapport qui sera transmis au Commissaire aux comptes, et si besoin, à l’organe de surveillance ou aux associés. C’est dans la rédaction de ce rapport que le comité d’entreprise pourra se faire assister, une fois par exercice, d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur.

Sur le fonds, la procédure d'alerte correspond à une crainte forte pesant sur l'emploi au sens large
 

Pour quelles entreprises ?

Toutes les sociétés sont concernées, qu’il s’agisse de sociétés commerciales ou non, de groupements d’intérêts ou d’associations.
 

Pour quels motifs ?

Le fait déclencheur est la connaissance par le CE de « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ». Le législateur ne donne toutefois aucune liste ou précision sur ce que peuvent être de tels faits. En cas de litige, il appartiendra aux juges de rechercher s’il existe ou non des éléments objectifs et sérieux de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.

Quel est l’organe compétent ?

Le droit peut être exercé par :
  • Le Comité d’entreprise
  • Les délégués du personnel, en cas de carence légalement constatée
  • Le Comité central d’entreprise

 

Quel expert ?

La décision de recourir et le choix de l’expert appartiennent au Comité d’entreprise, qui a d’ailleurs une grande liberté. Le vote du Comité n’est pas nécessaire, sauf en cas de désaccord entre les membres. En pratique, le Comité décide de recourir à une expertise et de désigner l’expert au cours d’une réunion. La question est inscrite à l’ordre du jour et figure au procès-verbal. L’expert ainsi désigné est rémunéré par l’employeur.

 

Comment se déroule la mission ?

L’expert assiste le Comité d’entreprise en l’éclairant sur la situation exacte de l’entreprise, il l’aide à apprécier cette situation et à émettre un avis sur ses difficultés. Pour ce faire, il a accès aux mêmes documents que le Commissaire aux comptes et est seul juge des documents nécessaires à sa mission. A l’issue du rapport, le Comité peut décider de saisir, selon les cas, l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance, les associés ou membres des groupements. Dans ce cas, l’expert-comptable donnera son avis sur la situation économique de l’entreprise, avis qui sera transmis lors de cette saisine.

 
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