« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1º Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2º En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'Article L. 4612-8. Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire ».
Article L. 4614-12 du Code du travail. Sommaire :
A quoi sert cette expertise ?
Pour quels motifs ?
Comment désigner un expert ?
Comment se déroule la mission ?
L’expert doit permettre au Comité d’hygiène et de sécurité de donner un avis éclairé en cas de projet ou de risque grave dans l’entreprise.
Le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu’il est constaté un risque grave dans l’établissement, suite ou non à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Il peut également y avoir recours en cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité, ou les conditions de travail.
Il peut enfin solliciter l’intervention d’un expert en cas de projet d’introduction de nouvelles technologies, afin d’obtenir un complément à l’expertise réalisée par l’expert CE nouvelles technologies.
Le choix de recourir à un expert et la désignation de celui-ci reviennent au comité d’hygiène et de sécurité. Il prend la décision d’y recourir et fixe le choix de l’expert, l’étendue de l’expertise et son délai.
L’expertise peut très bien être réalisée après la mise en œuvre du projet. Elle devra être réalisée par un expert agréé par arrêté ministériel des ministres chargés du travail et de l’agriculture.
L’expert est rémunéré par l’entreprise lorsque toutes les conditions d’ouverture du droit sont remplies. Article R. 4614-18 du Code du travail
L’expert a libre accès à l’établissement. L’employeur doit lui fournir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
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