Gestion des activités sociales et culturelles : ce que l'employeur économise revient au CE

Pour calculer les budgets des activités sociales et culturelles d'un CE, il faut tenir compte de toutes les dépenses sociales consacrées par l'employeur aux ASC. Cela comprend les économies réalisées par l'entreprise et c'est du TTC.

On dit que le comité d’entreprise a un monopole de gestion des activités sociales et culturelles, cela signifie plusieurs choses

Cela signifie déjà qu’il dispose d’une totale liberté pour déterminer les activités et prestations qu’il souhaite mettre en place au profit des salariés. Concrètement, il est libre de créer de nouvelles activités, de modifier ou de supprimer celles déjà existantes.

Ce monopole signifie aussi qu’il peut, à tout moment, décider de reprendre la main sur des activités dont l’employeur a continué à s’occuper seul malgré la présence d’un CE dans l’entreprise. On dit qu’il peut revendiquer les activités sociales et culturelles dont la gestion a été déléguée, très souvent de manière implicite, à l’employeur. Si cela se produit, l’employeur doit transférer au CE le budget correspondant à l’activité.

En pratique, tant que tout se passe bien, le CE a vivement intérêt à ne pas changer les choses et à laisser l’employeur continuer à gérer telle ou telle activité. L’exemple le plus caractéristique est celui de la restauration des salariés dans une cantine d’entreprise ou interentreprises. Dans la plupart des cas, c’est l’employeur qui s’en occupe, c’est mieux ainsi. Toujours est-il qu’il s’agit bien d’une activité sociale et culturelle (ASC) dont le CE pourrait revendiquer la gestion.

Remarque : il faut faire attention avec la fête de fin d’année organisée par l’employeur car elle ne rentre pas forcément dans la catégorie des ASC. A titre d’exemple, il a été jugé qu’une soirée offerte par l’entreprise à ses collaborateurs qui a pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d'assurer une cohésion au sein de l'entreprise, même si elle se déroule dans un cadre festif, ne constitue pas une ASC dont le CE pourrait revendiquer la gestion (Cass. soc., 9 juill. 2014, no 13-18.577).

En revanche, si l’entreprise décide, souvent pour des raisons budgétaires, d’abandonner l’activité, le CE peut invoquer son monopole. Cela lui donne le droit de revendiquer la gestion de l’activité jusque-là déléguée à l’employeur et, surtout, d’obtenir le budget correspondant.

Remarque : une fois l'activité transférée avec le budget qui y était consacré, le CE pourra en toute liberté décider de supprimer cette activité et d'affecter le budget à d'autres actions en faveur des salariés.

Un monopole qui permet au comité d’entreprise de récupérer les économies réalisées par l’employeur sur les activités gérées par l'entreprise

Même si l’activité continue à être gérée directement par l’employeur sans intervention du CE, même si les élus n’ont pas l’intention de la reprendre, il est important pour le comité d’entreprise d’en suivre régulièrement la gestion, notamment sur un plan budgétaire.

Cela peut lui permettre de récupérer de l’argent !

En effet, comme le rappelle, une récente jurisprudence, même si le CE a délégué à l’entreprise la gestion d'une partie des ASC, le montant de la contribution patronale au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence. Ainsi, lorsque l’employeur gère pour le compte du CE une activité entrant dans la catégorie des ASC, la somme qu’il y consacre doit être prise en compte dans le calcul du montant du budget des ASC.

Il en résulte que si au fil du temps l’employeur fait des économies sur l’activité en question, ces économies ne sont pas perdues, elles doivent revenir au comité d’entreprise.

Dans cette affaire, l’entreprise continuait à s’occuper de plusieurs activités, dont la restauration et les médailles du travail. Or, d’après ce qu’avait constaté le CE, elle avait réalisé entre 2006 et 2009 une économie de plus de 716 000 euros.

Pour les juges, même si le comité d’entreprise n’avait pas demandé à récupérer la gestion directe de ces activités, les économies de budget réalisées par l’employeur devaient lui revenir.

Jackpot !

La somme récupérée par le comité d’entreprise auprès de l’employeur en cas de revendication d'une activité, c’est du Toute Taxe Comprise (TTC)

C’est ce que nous apprend une jurisprudence du 21 septembre 2016.

Dans cette affaire, l’employeur avait décidé de mettre un terme à l'activité sociale de transport de ses salariés. La direction était bien d’accord pour reverser au CE la somme qui y était consacrée mais, dans son esprit, c’était du Hors Taxe.

Pour le CE, et les juges, le calcul de la somme à reverser devait être calculée en TTC.

Il est ainsi décidé que "la taxe sur la valeur ajoutée facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport devait être comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de cette activité au comité d'entreprise".