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L'expert-comptable, un personnage incontournable du Comité d'entrepriseLe système de recours à l’expert-comptable par les Comités d’entreprise tel que nous le connaissons aujourd’hui, ne s’est pas construite en un jour. La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ainsi que la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont récemment crée de nouvelles obligations comptables pour les comités d’entreprise.L’expert-comptable, un personnage incontournable du Comité d’entreprise ?Le recours à un expert-comptable par les CE : un dispositif qui s’inscrit dans une logique à la française, riche et complexe. Le système de recours à l’expert-comptable par les Comités d’entreprise tel que nous le connaissons aujourd’hui, ne s’est pas construite en un jour. Notre propos n’est pas ici de lister l’ensemble des mesures législatives en la matière mais simplement d’identifier les avancées les plus marquantes. Quelles sont ces avancées et quelles sont les dernières dispositions législatives et réglementaires en la matière ? L’histoire du recours à l’expert-comptable par le Comité d’entreprise : une construction lente et laborieuse. 1946 : La loi du 16 mai 1946 marque un véritable tournant pour les CE institués par l’ordonnance du 25 février 1945. Les comités d’entreprise qui ne disposaient alors qu’un droit d’information, se voient attribuer un droit de consultation pour la gestion de leur entreprise et notamment la possibilité de se faire assister par un expert-comptable. Ainsi, depuis la loi du 16 mai 1946, le CE peut désigner librement l’expert-comptable de son choix « En vue de l’examen annuel des comptes ». (L2325-35). 1982 : Les loi Auroux du 28 octobre 1982 viennent élargir les prérogatives du Comité d’entreprise en introduisant 3 nouveaux cas de recours à l’expert-comptable : l’analyse des comptes dans le cadre du Comité de Groupe, l’assistance à la Commission Economique et l’intervention en cas de licenciement économique collectif Plus largement , « La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. » (L2325-36). « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. » (L2325-37). On le voit, depuis la loi de 1946, les possibilités pour le Comité d’entreprise de recourir à un expert-comptable n’ont cessé d’évolué. Le législateur, toujours dans une volonté de dialogue social est intervenu en 2013 pour élargir une fois encore le champ de compétences des Comités d’entreprises mais aussi, celui du recours à l’expert-comptable. La loi du 5 mars 2014 : vers un renforcement du recours à l’expert-comptableLa loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ainsi que la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale créent de nouvelles obligations comptables pour les comités d’entreprise. En effet, les art. L 2325-45 à art. L 2325-58 C. trav.). instaurent l’obligation depuis le 1 janvier 2015 pour les comités d’entreprise de tenir une comptabilité similaire à n’importe quelle entreprise dans un souci de transparence financière. Plus encore, la loi fait obligation à certains comités d’entreprise en raison de leurs revenus de recourir à un expert- comptable. Quels sont les comités d’entreprise concernés par ces nouvelles obligations et que recouvrent-elles ? Le recours à l’expert-comptable devient obligatoire pour les entreprises dont les revenus dépassent les 153 000 euros. Alors que les petits comités d’entreprise qui ne dépassent le seuil des 153 000 euros ne sont tenus qu’à une comptabilité simplifiée, les comités d’entreprise disposant de plus de 153 000 euros devront confier la présentation des comptes à un expert-comptable dont le paiement est à la charge du CE. Aujourd’hui, près de 82% ont modifié leur comptabilité et ont eu recours à un expert-comptable. Ces chiffres prouvent la prise en considération par la plupart des Comités d’entreprise de la nouvelle législation mais laissent également entrevoir l’urgence pour les 15 % restants de se plier à la nouvelle réglementation. Par ailleurs, dès l’exercice 2016, Les CE justifiant de revenus supérieurs à 153 000 € et remplissant 2 des 3 critères suivants (31 millions de ressources ; 1.55 million de bilan ; effectif de plus de 50 salariés) auront pour obligation de nommer un commissaire aux comptes pour présenter des comptes consolidés. En dehors des cas cités, le recours à l’expert-comptable demeure une possibilité et non une obligation. Ce qu’il faut retenir à l’aube de 2016Le Comité d’entreprise peut avoir recours à un expert-comptable dans les cas suivants : |
