Le Plan Épargne Entreprise (PEE)



 

Le Plan Épargne Entreprise est une mesure qui vise à associer les salariés à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Ce procédé, facultatif, peut être mis en place dans toutes les entreprises, et concerne tous les salariés.
 
Qui est concerné par Plan Épargne Entreprise ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE, et cela quels que soient leur taille, leur effectif, leur statut juridique.
Le Plan Épargne Entreprise concerne tous les salariés. Néanmoins, l’accord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. Pour les entreprises de moins de 100 salariés, l’employeur peut, lui aussi, bénéficier du PEE.
 
D’où proviennent les sommes versées sur le PEE ?

Les sommes qui alimentent le PEE proviennent :
    - des versements volontaires des salariés. La somme totale ne peut être supérieure à 25% de leur revenu annuel ;
    - de l’intéressement et de la participation ;
    - des revenus tirés du placement ;
    - des versements effectués par l’employeur, que l’on appelle l’abondement. Le plafond d'abondement par l'entreprise représente 8% du plafond annuel de la sécurité sociale.
 
Quels sont les conditions de déblocage par anticipation ?
 
L'argent est bloqué 5 ans, mais le législateur a prévu de nombreux cas de déblocages anticipés :
 
    Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
    Mariage ou PACS
    Naissance ou adoption du 3e enfant et les suivants
    Divorce ou dissolution du PACS avec au minimum la garde partagée d'un enfant
    Cessation du contrat de travail: démission, licenciement, départ à la retraite
    Décès du bénéficiaire ou de son conjoint (mariage ou PACS)
    Invalidité au 2^ème ou 3^ème degré du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint (mariage ou PACS)
    Création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint d’une entreprise
    Surendettement

La demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois qui suivent la survenue de l’élément le permettant.
 
Compte tenu de l'abondement, il s'agit là du dispositif d'épargne le plus intéressant pour un salarié. En effet si le salarié investit 100 et que son entreprise lui verse 50, cela donne une performance immédiate de 50 %.
 
Comment sont placées les sommes du PEE ?

Les sommes versées sur le PEE permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières.
 
Les placements doivent être variés afin de garantir une certaine sécurité aux salariés.
 
Les sommes peuvent être investies dans :
    - l’achat d’actions de l’entreprise ;
    - l’achat de parts dans des fonds communs de placement d’entreprise ;
    - l’achat de SICAV ;
    - l’achat d’actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise.
 
Les sommes peuvent également servir à l’augmentation de capital de l’entreprise.
 
Quels sont les types de placements ?
 
Les sommes versées (y compris l'abondement) sont investies le plus souvent en Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) même si la réglementation permet également d'investir en comptes titres et en SICAV.
 
Les supports d'investissements sont très variés et le salarié choisit le ou les FCPE sur lequel il souhaite investir son épargne, parmi les versements suivants :
 
    capital monétaire
    capital obligations
    capital actions
    capital actions de son entreprise
    fonds garantis
    fonds diversifiés
 
La diversité porte aussi sur l'univers géographique d'investissement : France, zone euro, Europe, Amérique, Asie...
 
    Un conseil : regardez la notice du fonds ou sa fiche de présentation avant d'investir, mais attention à ne pas imaginer que la performance de l'année passée va se reproduire car statistiquement c'est rarement le cas (sauf pour le monétaire).
 
En fait le choix d'investissement peut être aussi large que chez son banquier ou son assureur mais comme il s'agit d'une négociation entre une entreprise et un banquier, les frais sont nettement plus faibles. L'entreprise a obligation de prendre en charge les frais de fonctionnement du Plan d'Épargne Entreprise. Ceci est d'autant plus vrai que l'entreprise est importante et que le DRH a fait son travail pour mettre en place un PEE attractif (les frais mais surtout un large choix de FCPE et une qualité de service pour les salariés).

Quels sont les avantages fiscaux ?
 
Il est possible pour le salarié de conserver son épargne au-delà des 5 ans. Dans ce cas, elle est disponible à tout moment et continue à bénéficier de la fiscalité attractive.
 
En effet, le cadre fiscal et social peut être intéressant :
    la participation, l'intéressement et l'abondement investis dans le PEE sont exonérés de charge sociale et d'impôt sur le revenu,
    Seul l'intéressement et les versements volontaires effectués par les salariés peuvent être abondés par l'entreprise. La participation peut faire l'objet d'un abondement de l'entreprise lorsqu'elle est affectée à un Plan d'Épargne Entreprise ou Inter-entreprises (Art 14 de la loi en faveur des revenus du travail - Article L 3332-11 du code du travail)
    les versements volontaires effectués par les salariés ne donnent pas droit à une exonération fiscale ou sociale mais les plus-values sont exonérées d'impôt à la sortie (ce qui est beaucoup plus intéressant à long terme où l'effet capitalisation joue à plein)
    la participation, l'intéressement et l'abondement sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 8 %
    les prélèvements sociaux s'appliquent à la sortie. Depuis le 1er juillet 2012, les plus-values sont soumises à un taux de 15,5 %.
 

L’accord concernant le PEE

L’accord doit être conclu avec :
    - les délégués syndicaux ;
    - le comité d’entreprise.
En outre, l’accord doit être approuvé par les 2/3 du personnel. Une fois conclu, l’accord doit être communiqué dans les 15 jours à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle, à défaut de quoi les avantages fiscaux seront perdus.
Les salariés doivent être absolument informés de l’existence de cet accord. Les moyens d’information sont définis dans l’accord lui-même.
 

En conclusion, il s'agit généralement d'un dispositif d'épargne intéressant pour le salarié et pour l'entreprise qui économise les cotisations sociales.
Toutefois pour Sud Assurance idf, la négociation de ces dispositifs d’épargne salariale ne doit pas remplacer les négociations sur les salaires.
Sud Assurance idf rappelle en effet l’importance des cotisations sociales aussi bien en matière de solidarité (maladie, chômage) qu’à titre individuel pour tous les salariés en matière de cotisation retraite notamment.