Préconisations de Monsieur de Virville sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.

 
Une mesure annuelle de l'exposition aux facteurs de pénibilité communiquée via le logiciel de paie est une des préconisations du rapport relatif à la mise en œuvre du compte pénibilité remis le 10 juin 2014 par Monsieur de Virville au gouvernement.
 
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité qui permettra à un salarié exposé à des facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils, d'accumuler des points afin de suivre une formation, de passer à temps partiel avec maintien de sa rémunération ou de partir à la retraite plus tôt.
 
A l`issue d`une concertation avec les acteurs concernés (organisations syndicales, experts et praticiens), Monsieur de Virville a remis au gouvernement ses préconisations sur la mise en œuvre de ce compte. Elles devraient inspirer les futurs décrets attendus fin juin pour une entrée en vigueur du compte au 1er janvier 2015.
 
Des seuils d'exposition aux risques définis par un double plancher
 
Pour chacun des 10 facteurs de pénibilité énumérés à l'article D 4121-5 du Code du travail, les seuils au-delà desquels le salarié acquerra des points pourraient être définis par des valeurs planchers relatives à l'intensité et à la durée de cette exposition. Par exemple, pour les manutentions manuelles de charges, le seuil serait fixé à 600 heures par an pour lever ou porter des poids de 15 kilogrammes et plus et pour pousser ou tirer des poids de 250 kilogrammes et plus. ll serait de 900 heures par an pour les postures pénibles (accroupi, à genoux, bras au-dessus des épaules, torsion du torse), de 450 heures par an pour les vibrations mécaniques au-delà des valeurs d'action obligatoires ou encore de 120 jours par an pour le travail de nuit comprenant au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin. Pour les activités exercées en milieu hyperbare, ce n'est pas un nombre d'heures mais un nombre d'interventions qui constituerait le seuil (60 par an).
 
Une appréciation annuelle de l'exposition
 
Afin de déterminer si un salarié dépasse le seuil d'exposition à un risque, le rapport préconise d'apprécier sa situation habituelle de travail sur toute une année civile.

Pour le salarié employé toute l'année, le dépassement du seuil annuel lui permettrait d'acquérir 4 points sur son compte, ou 8 en cas de poly exposition. Pour le salarié arrivant ou quittant l’entreprise en cours d'année, le seuil serait proratisé en fonction de la durée de son contrat sur l'année : en cas d'exposition au-delà de ce seuil, chaque période travaillée de 3 mois donnerait droit à l'acquisition d'un point ou de 2 points en cas de poly exposition. Pour les contrats à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à un mois, le seuil serait réduit selon les mêmes règles. Les durées d'exposition effectuées par un même salarié au cours d'une même année et pour le même facteur seraient additionnées et un point, ou 2 points en cas de poly exposition, seraient acquis pour chaque période de trois mois. Pour les contrats d'intérim d`une durée supérieure à un mois, les mêmes règles s'appliqueraient aussi : l'entreprise utilisatrice fournirait à l'entreprise de travail temporaire les éléments prévisionnels nécessaires à la déclaration qu'il lui reviendrait de faire en tant qu'employeur et les informations relatives à l'exposition effective seraient actualisées si besoin a la fin de chaque contrat.
 
L'évaluation des situations habituelles de travail et de l'exposition des salariés au-delà des seuils dépendrait de l'activité de l'entreprise, des métiers et des postes de travail, ainsi que des mesures de prévention collectives et individuelles mises en œuvre. Pourraient être mis en place des modes d'emploi adaptés aux activités, au niveau des entreprises et des branches.
 
Une saisie des points via le logiciel de paie
 
Le rapport suggère de limiter à 100 le nombre de points susceptibles d'être acquis par le salarié sur l'ensemble de sa vie professionnelle.

L'employeur continuerait de verser les cotisations au profit du fonds chargé du financement des droits liés au compte une fois le plafond atteint.
 
10 points permettraient l'acquisition d'un trimestre de retraite supplémentaire ou le financement de la compensation d'une réduction du temps de travail équivalente a un trimestre à mi-temps. Les 20 premiers points acquis ne pourraient cependant être utilisés que pour le financement d`une formation, 2 points permettant de financer 40 heures de formation. Des modalités particulières concerneraient les salariés âgés de 52 ans et plus au 1er janvier 2015 : par exemple l'acquisition des points se ferait à un rythme doublé pour ceux âgés d'au moins 59 ans et demi.
 
Dans un souci de simplification, Monsieur de Virville préconise l'utilisation des logiciels de paie pour saisir les expositions aux risques, verser les cotisations au profit du fonds, transmettre en fin d'année à la caisse compétente les informations nécessaires pour l'ouverture ou l'abondement des comptes, et éditer les fiches de prévention des expositions. Compte tenu des adaptations nécessaires des logiciels, les fiches de prévention pourraient être formalisées a compter du 1er juin 2015 sans remise en cause de l'ouverture des droits des salariés dès le 1er janvier 2015.
 
Un abaissement du seuil de déclenchement de l'obligation de négocier ou d'établir un plan d'action
 
Actuellement, l'employeur a l'obligation de négocier un accord sur la pénibilité ou, à défaut, d'établir un plan d'action, lorsqu'au moins 50 % de l`effectif est exposé à des facteurs de risques professionnels. Compte tenu des changements opérés par la loi du 20 janvier 2014, applicables au 1er janvier 2015 (seuls les salariés exposés au-delà de certains seuils seront décomptées et non plus l'ensemble des salariés déclarés comme exposés par l'employeur), le rapport préconise d'abaisser ce seuil à 25 %.