Les règles de fonctionnement du compte personnel de formation sont fixées



Décret 2014-1120 du 2 octobre 2014 (Jo 4 p. 10191 S.)
Décret 2014-1119 du 2 octobre 2014 (Jo 4 p.1691 s.)

Les modalités d'utilisation du compte personnel de formation, qui entre en vigueur le ler janvier 2015, sont précisées par 2 décrets qui prévoient notamment l'articulation de ce nouveau dispositif avec l'actuel droit individuel à la formation.


Le compte personnel de formation (CPF) permettra à toute personne de suivre, à partir du 1er janvier 2015, des formations tout au long de sa vie professionnelle. Ce dispositif remplacera à cette date l'actuel droit individuel à la formation (DIF).

Alimentation du CPF

Le CPF est alimenté pour les salariés à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
La durée de travail de réference permettant à un salarié à temps plein d'acquérir la totalité de ces heures est ?xée à 1607 heures ou, pour ceux couverts par un accord d'entreprise ou de branche, à la durée conventionnelle de travail.
Afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif, l'employeur est tenu de transmettre à son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), avant le 1er mars de chaque année, la durée de travail applicable dans son entreprise.
L'alimentation du CPF des salariés à temps partiel est calculée au prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée de travail de référence.
S'agissant des salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est fixé à 2 080 fois le montant du Smic horaire. L'alimentation du CPF est ensuite calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue par l'intéressé et ce montant de référence.
Le nombre d'heures de travail de référence applicable aux salariés, dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours, est fixé à 1607 heures.

Départ en formation

Seul le salarié souhaitant mobiliser son CPF en vue de suivre une formation en tout ou partie pendant le temps de travail est tenu de demander l'accord préalable de son employeur. Cette demande porte sur le contenu et le calendrier de la formation et doit être présentée au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée de formation inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas. Toutefois, elle porte uniquement sur le calendrier lorsque la formation souhaitée a pour objet l'acquisition du socle de connaissances et de compétences ou d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience.
Dans tous les cas, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour noti?er sa réponse au salarié, l'absence de réponse dans ce délai valant acceptation de la demande.

Utilisation des heures de DIF

Lorsqu'un salarié suit une formation dans le cadre de son CPF, il doit mobiliser en premier lieu les heures acquises et non utilisées au 1er janvier 2015 au titre de son DIF, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur son CPF dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ces heures de formation sont alors prises en charge par les ?nancements affectés au CPF et peuvent être abondées.
Afin de permettre l'utiIisation du DIF par leurs salariés, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées à ce titre au 31 décembre 2014.

Financement de la formation

La prise en charge par l'OPCA de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du CPF est subordonnée à l'existence d'un accord exprès de son conseil d'administration. En outre, elle ne peut excéder, pour chaque salarié, 50 % du montant total pris en charge par l'OPCA pour le ?nancement de la formation des heures inscrites sur le CPF.
Lorsque l'entreprise a conclu un accord collectif sur le financement du CPF, l'employeur peut prendre en compte à ce titre les rémunérations qu'il verse à ses stagiaires. Encore faut-il que cette possibilité soit expressément prévue dans cet accord. Si tel est le cas, alors la prise en charge est limitée à une somme correspondant à 50 % des fonds affectés par l'entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF.
Les frais pédagogiques et les frais annexes engagés lors de la formation peuvent être pris en charge soit par l'OPCA, soit par l'entreprise si elle a conclu un accord de gestion interne du CPF. Il importe peu que la formation se déroule pendant le temps de travail ou non. Ces frais sont composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement du salarié mais également des frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation. En tout état de cause, la prise en charge de ces frais est effectuée au regard du coût réel de la formation mais elle peut faire l'objet d'un plafond déterminé soit par l'accord d'entreprise, soit par le conseil d'administration de l'OPCA.

 



 


 
 
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