Loi sur la formation professionnelle :
les conséquences pour la branche assurance


 

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 27 février, par un vote du Sénat, la réforme de la formation professionnelle. Gros plan sur trois mesures qui auront un impact la branche de l’assurance ainsi que les organismes de formation de la profession, avec Pascal Lévêque, directeur général de l’Institut de formation de la profession de l’assurance (Ifpass).
 
1/ La définition de l’action de formation
 
L’article 2 de la loi précise : «La formation peut être séquentielle. Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement.» Pour Pascal Lévêque, «c’est la reconnaissance que dans un acte de formation, il y a toute une palette de modalités. Les formations peuvent en effet aujourd’hui être continues, séquentielles, présentielles ou à distance, à durée fixe ou variable».
 
2/ Le compte personnel de formation
 
A partir du 1er janvier 2015 sera créé pour chacun un compte personnel de formation (CPF), qui remplacera le droit individuel à la formation (Dif). Rattaché à la personne et non plus au contrat de travail, ce compte – plafonné à 150 heures – suivra les salariés tout au long de leur carrière, et même durant leurs périodes de chômage. Selon la loi, les branches devront définir la liste des formations éligibles au CPF. «C’est un chantier important qui aura des conséquences dès 2015. Car les formations qui ne seront pas dans cette liste auront forcément un handicap par rapport aux autres, elles seront moins visibles. Le rôle des branches est en tout cas renforcé», estime le directeur général de l'Ifpass.
 
3/ Le financement de la formation
 
Les employeurs d’au moins dix salariés verseront désormais aux Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) 1% de leur masse salariale, contre 1,6% actuellement.  «Seulement voilà, dans notre branche, nous avons une obligation conventionnelle, qui se situe au-delà des 1,6%. Une négociation devrait donc s’ouvrir dans la branche pour définir quelles seront les conséquences sur cette obligation», observe Pascal Levêque.

Par NICOLAS THOUET – L’Argus de l’assurance le 28 février 2014