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Le texte mis au point par Bercy et publié vendredi au Journal officiel vient combler un vide juridique dans le Code des assurances

C'est un chantier ouvert il y a plusieurs années, puis mis de côté, qui vient enfin d'aboutir. Le ministère de l'Economie et des Finances a fait paraître vendredi au Journal officiel un décret relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles (n°2014-12 du 8 janvier 2014). «Il s'agit de combler un vide juridique», explique Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema) et membre du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), instance de consultation qui a rendu un avis sur le sujet en septembre dernier pour le compte de Bercy.

Si les fusions des sociétés anonymes réalisant des opérations d'assurance sont régies par le Code du commerce et si celles des mutuelles santé (auparavant appelées mutuelles 45) dépendent du Code de la mutualité, le Code des assurances n'encadrait pas jusqu'alors les fusions de sociétés d'assurance mutuelles. Ces acteurs se rapprochaient via des transferts de portefeuilles et la création de sociétés de groupe d'assurance mutuelle (Sgam), à l'image du pôle mutualiste Sferen organisé en 2009 par la Macif, la Maif et la Matmut.

Dans les faits, le décret gouvernemental, qui vise «à moderniser les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles (...)», rend applicable pour ces acteurs la procédure de fusion des sociétés anonymes réalisant des opérations d'assurance. Ce cadre affirme notamment le principe de transmission universelle de patrimoine de l'absorbée vers l'absorbante. «Les modalités de fusion sont assez faciles puisque dans les mutuelles d'assurance, il n'y a pas de capital social à créer ou à échanger ; on fusionne les actifs et les passifs évalués à la valeur du jour de l'opération», souligne Jean-Luc de Boissieu.

«Un point important du décret concerne aussi le traitement des sociétaires, ajoute le secrétaire général du Gema, puisque la fusion est soumise à la ratification des assemblées générales et que les sociétaires de l'entité absorbée deviennent de plein droit sociétaires de l'entité absorbante». Concrètement, le décret constitue un ajout au Code des assurances, avec l'introduction d'une sous-section 9 à la section 4 du chapitre II du titre II du livre III. Le texte est entré en vigueur le 11 janvier 2014.