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Modulation des allocations familiales en fonction des revenus : les barèmes sont fixesDecret 2015-611 du 3-6-2015 (JO 5) A compter du 1er juillet 2015, le montant des allocations familiales variera en fonction de trois seuils de revenus.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu de moduler les allocations familiales, la majoration pour âge et l'allocation forfaitaire en fonction des revenus. Le décret du 3 juin 2015 fixe les barèmes applicables, permettant l'entree en vigueur de ces dispositions le 1er juillet 2015. Ce texte divise par 2 ou par 4 le montant actuel des prestations en fonction des revenus annuels du foyer et du nombre d'enfants à charge. Sud Assurance a choisi de présenter sous forme de tableau le montant modulé des allocations familiales.
Versement d'un complément dégressifAfin de modérer les effets de seuils, le décret prévoit le versement d`un complement dégressif mensuel, en plus des allocations familiales, ll est attribué lorsque les ressources annuelles du ménage dépassent l'un des plafonds visé ci-dessus d'une somme inférieure à 12 fois le montant mensuel de l'allocation, auquel s'ajoutent les éventuelles majorations pour âge. Ce complément est égal au douzième de la différence entre le plafond de ressources majoré de la somme de 12 fois le montant mensuel de l'allocation et des éventuelles majorations pour age et le montant des ressources du foyer Le calcul s'effectue de la même manière pour l'allocation forfaitaire. L'exemple ci-dessous illustre cette règle de de calcul : - Pour un foyer comptant 2 enfants et disposant de 67 500 € de revenus annuels Droit au complément Montant mensuel du droit à l'allocation : 64,99 € Plafond dépassé : 67 140 € 64,99 x 12 = 779,88 67 500 - 67 140 = 360 360 Les revenus dépassent le plafond d'une somme inférieure à 12 fois le montant mensuel de l'allocation. Le droit au complément dégressif est donc ouvert. Montant du complément 67 140 + 779,88 = 67 919,88 67 919.88 - 67 500 = 419,88 419.88/ 12 = 34,99 Le foyer a donc droit à 34,99 € de complement dégressif en plus des 64,99€ d'allocation familiale. ll touchera donc 99,98 € mensuels au total. |
