Négociation des RMA de la branche Assurances Rappelons, d’abord, que la branche Assurances est constituée de 4 Conventions Collectives Nationales : ° Producteurs Salariés de Base (employés) : CCN du 27 mars 1972, ° Echelons Intermédiaires (employés) : CCN du 13 novembre 1967, ° Administratifs (cadres et employés) : CCN du 27 mai 1992, ° Inspecteurs d’Assurance (cadres) : CCN du 27 juillet 1992. Ces Conventions Collectives Nationales ont leurs caractéristiques propres, notamment en termes de rémunération. Leur existence garantie aux bénéficiaires, le respect des spécificités et de la reconnaissance de leurs qualifications. La proposition de la FFSA et du GEMA, lors de la première et seule réunion, était de 0,5 % d’augmentation. Les projets soumis à signature sont de : -
0,7 % pour toutes les classes de la CCN du 27 mai 1992 sauf les classes 1 et 2 où elle est de 1 %, -
0,7 % pour les EI, -
1 % pour les PSB, -
0,7 % pour les inspecteurs. Cela se traduit concrètement par les évolutions suivantes, en termes de rémunérations minimales annuelles : Classes CCN du 27 mai 1992 (Non cadres 1 à 4 et cadres 5 à 7) | RMA 2013 | RMA 2014 mis à signature | 1 | 17690 | 17870 | 2 | 18800 | 18990 | 3 | 21650 | 21810 | 4 | 25680 | 25860 | 5 | 30340 | 30560 | 6 | 40110 | 40400 | 7 | 54520 | 54910 | Classes CCN du 27 juillet 1992 Inspecteurs d’assurance | RMA 2013 | RMA 2014 mis à signature | 5 | 30400 | 30620 | 6 | 40110 | 40400 | 7 | 55970 | 56370 | CCN du 27 mars 1972 | RMA 2013 | RMA 2014 mis à signature | Producteurs salariés de base | 17690 | 17870 | CCN du 13 novembre 1967 | RMA 2013 | RMA 2014 | Echelons Intermédiaires | 19460 | 19600 | Or, il faut savoir que ces revalorisations n’ont que très peu d’impacts réels sur les salaires (sauf peut-être pour certains producteurs). En effet, dans la majeure partie des sociétés, notamment les plus grandes, il existe une grille de rémunérations minimales qui sont supérieures à celles de la Branche. C’est par exemple le cas chez AXA : Classes CCN du 27 mai 1992 | Planchers AXA | RMA 2014 mis à signature | 1 | 19312 | 17870 | 2 | 19674 | 18990 | 3 | 22704 | 21810 | 4 | 26952 | 25860 | 5 | 32408 | 30560 | 6 | 42614 | 40400 | 7 | 57164 | 54910 | Par contre, il faut mettre en relation ces propositions indigentes avec les résultats publiés par les grands groupes du secteur et les rémunérations des dirigeants. Prenons à nouveau le groupe AXA (mais c’est vrai pour la plupart des groupes) : en 2013, celui-ci a notamment dégagé un résultat de 4,5 milliards d’euros (soit + 14 %) versé un dividende en hausse de 12,5 %. Le PDG quant à lui a bénéficié de 10 millions de stock options et une retraite chapeau de 38 millions est provisionnée dans les comptes de l’entreprise. Le représentant de la FFSA indique que la profession « serait décriée » par ses pairs car elle proposerait trop d’augmentations salariales. C’est une véritable provocation. Certainement pour les dirigeants et les membres des comités de direction mais pas pour les salariés qui subissent d’année en année la perte de leur pouvoir d’achat, la dégradation de leurs conditions de travail, l’augmentation de leur temps de travail, la remise en cause de leurs qualifications et de leur emploi. De plus, la FFSA et le GEMA ont regroupé, pour la première fois, en une seule négociation, celles qui sont spécifiques à chaque Convention Collective. Est-ce un pas vers la fusion des Conventions Collectives en violation des engagements passés ? On le voit la baisse des salaires se conjugue avec la remise en cause des Conventions Collectives. C’est inacceptable.
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