Concernant le harcèlement moral
Article L1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel "

Cet article fixe trois éléments qui permettent de caractériser ce qu'il faut entendre par harcelement moral :

→ Agissements répétés ;
→ Ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ;
→ Susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, ou d'altérer la santé physique et mentale ou de compromettre l'avenir professionnel du salarié.
Attention : un seul acte, même grave ne peut conduire à la qualification de harcelement moral,

Ces agissements peuvent prendre des formes variées, pouvant se cumuler:
→ Brimades, humiliations. insultes, menaces ;
→ Critiques systématiques ;
→ Privation de travail ou surcroît abusif de travail ;
→ Mise au placard ;
→ Absence de consignes ou consignes contradictoires ;
→ Attribution de tâches sans rapport avec ses fonctions ;
→ Refus de toute communication

Le harcèlement moral peut être exercé par l'employeur, un supérieur hiérarchique ou un collègue.

Le harcèlement moral se différencie d'une situation de stress ressentie par le  salarié et pouvant résulter de contraintes de travail ou de difficultés relationnelles. Il ne doit pas être confondu avec l'exercice normal des pouvoirs de l'employeur : pouvoirs d'organisation, de contrôle ainsi que disciplinaire.
 

Dès les premiers agissements, il est conseillé d'établir un récit précis des faits et de leur chronologie par la tenue d'un carnet de bord, en vue de la constitution d'un éventuel dossier et de l'élaboration de preuves.

Par ailleurs, il est important de ne pas rester dans l'isolement mais de communiquer et de se faire aider et accompagner tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise.
 

 

Il revient à l'employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés (article L 4121-1 du code du travail). ll doit notamment prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral (article L1152-4 du code du travail).
Il importe donc que l'employeur soit informé, par écrit si nécessaire, des faits dont vous êtes victime, et de lui demander de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de conditions de travail normales.

Vous pouvez faire appel aux délégués du personnel de l'entreprise, s'ils existent. lls peuvent en effet saisir l'employeur de toute atteinte  la santé physique et mental d'un salarié. Celui-ci est alors tenu de procéder sans délai à une enquête et de prendre toutes les dispositions pour y remédier (article L 2313-2 du code du travail).
Par ailleurs, le CHSCT, dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, a notamment pour mission de contribuer à la santé physique et mentale des salariés. Vous avez également la faculté de le saisir pour que celui-ci propose des actions de prévention en matière de harcèlement moral.

Il vous est vivement conseillé de parler au plus tôt au médecin des difficultés que vous rencontrez sur votre lieu de travail. Il s'agit en effet d'un interlocuteur privilégié en matière de souffrances au travail.
Tenu au secret professionnel, il est à votre écoute et peut vous apporter une aide au regard de votre situation au sein de l'entreprise. Il peut par exemple porposer à l'employeur des mesures telles que mutation ou transformation de poste justifiées par des considérations relatives à la santé physique et mentale. Il peut également vous orienter vers une consultation spécialisée en pathologie professionnelle.
Tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande.
 

 

L'inspection du travail veille au respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité des salariés sur leur lieu de travail.
Dans le cadre, de ses missions, et dans le respect du principe de confidentialité des plaintes, vous pouvez saisir l'inspection du travail, soit à titre d'information, soit pour une éventuelle intervention.

Vous pouvez vous faire aider par une organisation syndicale représentant les salariés, notamment en vous rapprochant de Sud Assurance.
 

Les conséquences d'agissements de harcèlement moral sur votre santé physique et mentale ne doivent pas être sous-estimées. N'hésitez pas à en parler à votre médecin traitant, qui pourra, le cas échéant, se mettre en relation avec votre médecin du travail.

Conformément aux lois  organiques n° 2011-333 et n° 2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède à la HALDE (Haute autorité  de lutte contre les  discrminations et pour l'égalité).
Le defenseur des droits hérite des mêmes pouvoirs d'action que la HALDE. Il doit lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l'égalité. Il a une mission dinformation, d'orientation et de conseil sur le meilleur moyen de faire valoir vos droits. Il peut notamment proposer une conciliation ou une médiation, et faire état de ses observations devant les juridictions.
Tout salarié qui s'estime victime de harcèlement moral peut saisir le Défenseur des droits, dès lors que les faits incriminés s'accompagnent de comportements discriminatoires, telles que des plaisanteries ou des remarques racistes, sexistes, homophobes.

-  Les associations

Il existe plusieurs associations d'aide aux victimes de harcèlement qui peuvent vous soutenir dans vos diverses démarches. Bien que nous n'ayons pas une connaissance suffisante de leurs pratiques, nous vous mentionnons ci-après les coordonnées de certaines d'entres elles.

-  Le médiateur

Une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties ; il peut être choisi extérieur à l'entreprise. Son rôle consiste à tenter de concilier les parties et à leur soumettre des propositions par écrit en vue de mettre fin au harcèlement (article L 1152-6 du code du travail).

-  Recours devant le conseil de prud'hommes

Tout salarié qui s'estime victime de harcèlement moral peut íntenter une action devant le conseil de prud'hommes.
Il appartient au salarié d'établir les faits qui permettent de présumer l'e×istence d'un harcèlement. La personne mise en cause devra alors prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des élements objectifs étrangers à tout harcèlement.
Conformément à l'article L 1152-3 du code du travail, tout acte notamment toute rupture du contrat résultant d'un harcèlement moral est nulle de plein droit, ce qui ouvre droit à des dommages et intérêts ou à la réintégration du salarié.

-  Action devant la juridiction pénale

En cas de harcèlement moral, le salarié peut choisir d'agir au pénal, sous réserve de disposer de faits objectifs, en déposant une plainte auprès du Procureur de la République.

-  L'action des syndicats

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent agir en justice en faveur et à la demande d'un salarié qui s'estime victime de harcèlement moral. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre ?n à tout moment (L 1154-2 du code du travail).
 

Association Soutfrances au travail
www.souffrancesautravail.org
Entretiens gratuits uniquement sur rendez-vous :
Lundi 11h-13h au 06-13-63-00-92
Mardi 12h-14h au 06-70-16-19-14
Mercredi 20h-22h au 01-46-55-71-12
Jeudi 12h-14h au 06-70-16-19-14
Vendredi 11h-13h au 01-42-28-30-45
Samedi 9h-12h au 06-37-69-92-12.

Association Souffrance et travail
22 bis, rue de Terre Neuve
75020 PARlS
Reception sur rendez-vous au 01-47-00-17-57:
Mardi de 9h à 18h
Mercredi de 14h à 18h
Jeudi de 9h à 18h.

Paris Aide aux victimes
(lnformation juridique et soutien psychologique notamment en matière d(agressions, viols, vols,
harcèlement moral. . .)

La saisine du Défenseur des droits
Tel : 09-69-39-00-00
Du lundi au vendredi de 8h à 20h.
Ce service téléphonique à pour objectif de donner des renseignements sur l'institution mais aussi
sur l'orientation des citoyens souhaitant engager des démarches.
(Coût d'un appel local à partir d'un poste ?xe)