communiqué Sud Assurance la complémentaire va faire augmenter vos impots

Attention si comme plus de dix millions de salariés du privé, vous bénéficiez d'une complémentaire santé collective obligatoire dont une partie de la cotisation est prise en charge par votre employeur !

Tout le monde se souvient que la « grande avancée sociale » revendiquée par la CFDT pour justifier sa collaboration avec le MEDEF lors de la signature de l’accord national interprofessionnel de mars 2013 et l’accord de branche assurance de avril 2013 est l’obtention d’une mutuelle pour les salariés (pour les salariés uniquement, pas pour les étudiants, les retraités, les chômeurs-euses et les précaires...).

Quelle avancée !

Salarié-es du privé et bénéficiaire d'une complémentaire santé d'entreprise obligatoire oubliez le net fiscal mentionné sur votre fiche de paie de décembre et redoublez de vigilance lors de votre prochaine déclaration de revenus car la fiscalisation d'une partie des cotisations santé va avoir des répercussions très concrètes.

Une mesure contenue dans la loi de finances 2014 a mis fin à une niche fiscale dont vous bénéficiez jusqu'alors sans vous en rendre compte. En effet, pour la majorité, ces cotisations étaient entièrement déduites de votre net imposable par votre entreprise. Ce qui ne sera plus le cas.

La part patronale des cotisations est désormais fiscalisée.

Prenons l'exemple d'un salarié couvert par une complémentaire santé collective coûtant 1 800 euros par an et prise en charge pour moitié par son employeur : il devra donc intégrer 900 euros supplémentaires à son salaire imposable. Heureusement, la part salariale a été épargnée par la mesure et reste non imposée.

Les conséquences vont vite devenir palpables pour les contribuables concernés, ouvriers, employés ou cadres, de la petite à la très grande entreprise. Car la mesure s'applique aux revenus gagnés en 2013 ! Ceux-là mêmes qu'il va falloir déclarer aux impôts dans quelques mois.

Ainsi, son impact sera plus ou moins douloureux en fonction du montant pris en charge par l'employeur et de votre taux marginal d'imposition.

Selon le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), l'augmentation d'impôt pourrait représenter de 90 à 150 euros pour chaque salarié. De son côté, l'Etat compte récupérer près d'un milliard d'euros et anticipe par là même l'obligation qu'auront bientôt toutes les entreprises : proposer une complémentaire santé à tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Des fiches de paie erronées en décembre ?

Autre effet de cette fiscalisation : la grande majorité des fiches de paie éditées en décembre sont fausses.
En effet, le montant du " net fiscal ", c'est à dire le cumul de vos revenus nets en 2013 augmenté, notamment, des contributions sociales et avantages en nature, ne tient sans doute pas compte de cette nouvelle fiscalisation. En effet, la loi de finances a été publiée au Journal officiel l'avant-dernier jour de 2013, soit bien après la clôture des paies dans les entreprises. Difficile pour elles d'appliquer un texte pas encore validé ! Vous pourrez donc constater, dans la déclaration d'impôt pré remplie qui vous parviendra dans quelques mois, que les revenus retenus par le Fisc seront supérieurs à ceux de votre bulletin.
Espérons que les entreprises communiqueront d'ici là les bons montants aux salariés, y compris ceux sortis des effectifs en cours d'année.