La prescription salariale ne s'étend pas à l'action en dommages-intérêts pour préjudice distinct



Cass. soc. 9-7-2014 n° 13-23. 551 (n° 1447 F-D ), P. c/ Sté Abbesses
 
Un salarié peut obtenir des dommages-intérêts dans le cadre d'une demande dérivant d'une action en paiement du salaire même si cette dernière est prescrite s'il justifie d'un préjudice distinct du retard ou du défaut de paiement de sa rémunération.

En cas de non-paiement ou de paiement tardif du salaire, l'employeur peut être condamné au paiement d'intérêts moratoires mais également, s'il est de mauvaise foi et que le salarié a subi un préjudice indépendant de celui résultant du retard ou du défaut de paiement, à des dommages-intérêts (Cass. soc. 25 novembre 1998 n° 97-41.773 ; Cass. soc. 29 octobre 2002 n° 00-44.822 ; Cass. soc. 13 novembre 2003 n° 01-46.177).

La prescription de l'action en paiement du salaire exclut-elle toute demande en dommages-intérêts se rapportant à la période prescrite ?

Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2014. Elle décide que la cour d'appel ne pouvait pas rejeter purement et simplement la demande de dommages-intérêts en se fondant sur la prescription de |'action en paiement du salaire alors que le salarié avait subi un préjudice spécifique distinct. En l'espèce, le salarié faisait valoir que l'abattement pratiqué indûment par l'employeur sur son salaire avait entraîné une minoration de ses indemnités de chômage.

A l'inverse, lorsqu'un salarié se réfugie derrière une prétendue action en dommages-intérêts pour réclamer le paiement d'une somme ayant en réalité une nature salariale, la prescription salariale lui est opposable, faute de préjudice distinct. Ainsi jugé à propos d'indemnités pour inobservation par l'employeur du droit à congés payés (Cass. soc. 27 mars 2001 n° 98-42.119).

 
 
SUIVEZ NOUS

        
 
Sud Assurance
144 Boulevard de la villette
75019 Paris


Tel : 06 66 75 97 84
Fax : 01 86 95 72 95


 
ADHERER
Site conçu et mis à jour par Sud Assurance - dernière mise à jour le 07/10/18