Le 31 mars marquera le terme des travaux de transposition de la directive européenne Solvabilité 2 en droit français. Une tâche engagée depuis de nombreux mois pendant lesquels les différentes associations ont poussé leurs arguments pour obtenir les orientations qui leur semblaient nécessaires. Tel fut le cas pour le Gema qui n’a pas ménagé ses peines auprès de l’Autorité de contrôle de de Bercy afin que les présidents de mutuelle puissent être reconnus comme l’un des dirigeants effectifs de la mutuelle en question.
Une importance opérationnelle et symbolique
« Cette mesure n’a rien d’anecdotique pour nous et revêt au contraire une importance à la fois opérationnelle et symbolique », soulignait Pascal Demurger, président du Gema, hier, mardi 3 mars 2015, à l’occasion de la conférence annuelle du groupement. En effet, la directive européenne rappelle dans ses grands principes que les organismes doivent reposer sur « un système de gouvernance efficace » pour une « gestion saine et prudente de l’activité » et fixe là la règles des « quatre yeux », regard conjoint et croisé des « dirigeants effectifs ». Restaient à définir qui en faisait partie. Or à première vue si les directeurs généraux et directeurs généraux délégués en étaient d’office, les présidents en semblaient exclus.
De longues discussions finalement fructueuses
« Nous avons été écouté par l’ACPR et le Trésor, et particulièrement entendu à Bercy », explique Arnaud Chneiweiss, secrétaire général du Gema. De longues discussions ont néanmoins été nécessaires pour qu’au final, un président de mutuelle puisse être « en fonction de la réalité de la mutuelle en question », reconnu comme l’un des dirigeants effectifs de la mutuelle. Une victoire pour l’association professionnelle qui note d’ailleurs que les banquiers, très présents dans l’économie sociale et solidaire, mènent également des actions similaires pour que ce statut soit également reconnu dans le cadre de Bâle 3.
Sgam de Sgam enfin possible
L’autre thème porté par le Gema auprès des autorités en vue de la transposition tenait à la question des groupes. Là encore, la satisfaction est de mise. En effet, comme souhaité, le code des assurances reconnaîtra bien deux types de groupements : la Sgam (société de groupe d’assurance mutuelle) avec un modèle intégrateur et la Gam (groupement d’assurance mutuelle) avec un modèle non-intégrateur. Par ailleurs, nombre d’adhérents du Gema réclamaient la possibilité de cascades entre les Sgam avec la possibilité de créer des Sgam de Sgam. « Nous avons obtenu gain de cause en décembre dernier sur ce point essentiel pour les mutuelles désireuses de conserver leur Sgam interne », conclut Pascal Demurger.
L'Argus de l'assurance le 4 mars 2015
