Les prestations du CE soumises
ou non à cotisations


 

Les principes

La définition de la base servant au calcul des cotisations sociales trouve son siège dans le Code de la Sécurité sociale, qui précise : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire » (article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale).

 

L'essentiel

L' application de ce texte, la Cour de cassation a élaboré une jurisprudence constante qui vise à soumettre à cotisations tous les avantages alloués par les comités d’entreprise, sauf ceux ayant le caractère de secours.

Par « secours », il faut entendre : « attribution extraordinaire d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt ».

L’Administration a toutefois prévu des tolérances qui permettent aux comités d’entreprise de bénéficier d’exonérations de cotisations sur diverses prestations qui se rattachent directement à leurs activités sociales et culturelles.

Une instruction ministérielle énumère certaines prestations et précise si elles sont soumises ou non à cotisations.

Il faut rappeler qu’une instruction ministérielle, n’ayant pas de valeur juridique, ne s’impose pas aux tribunaux. C’est ce qui explique que la jurisprudence de la Cour de cassation soit plus restrictive que la pratique des URSSAF, qui appliquent les tolérances ministérielles.

Ces tolérances ont été précisées par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) en ce qui concerne, d’une part, les bons d’achat et cadeaux en nature et, d’autre part, la participation du comité d’entreprise aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. Ces précisions sont applicables aux prestations allouées par le comité à compter du 1er janvier 1997.

Sources : Instruction ministérielle du 17 avril 1985, Lettre-circulaire ACOSS du 3 décembre 1996.
 

Quelles cotisations pour quelles prestations ? le tableau de synthèse :







 

 
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