La prime de partage des profits est supprimée



 
L'article 19 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2015  supprime la prime de partage des profits.

L'article 1er de la loi 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 qui l'instituait est abrogé.

Cette mesure avait vocation à s'appliquer jusqu'à l'intervention, au plus tard le 31 décembre 2013, d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée qui pourra proposer des adaptations législatives dans le champ d'application de la participation et de l'intéressement (Loi 2011-894 du 28 juillet 2011 art. 1-XIV : JO 29). Faute de loi à cette date, le versement de la prime avait été maintenu pour 2014.

Faute de dispositions contraires, la mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Pour les entreprises dont l'exercice social coïncide avec l'année civile, la prime n'aura donc pas a être versée en 2015.

La  question se pose, en revanche, de la solution applicable aux entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Doit-on considérer que la suppression ne prendra effet qu'à compter du premier exercice social ouvert après le 31 décembre 2014 ? On attendra avec intérêt des précisions administratives sur ce point.

A noter le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas), installé en juin dernier par le Gouvernement, a remis le 26 novembre 2014 aux ministres des finances et des comptes publics, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique un rapport formulant un certain nombre de propositions sur ces questions. Sur la base de ce rapport et de ces recommandations, le Gouvernement a fait savoir qu'il consulterait les partenaires sociaux pour confirmer leurs attentes et propositions sur ce sujet et qu'il formulerait des propositions d'ici à la fin d'année, qui seront intégrées au projet de loi pour l'activité (projet de loi « Macron ››) qui doit être examiné par le Parlement au cours du 1er trimestre 2015. Le texte de ce rapport est disponible sur le site : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/rapport_copiesas_26112014.pdf


 
 
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