TOUT SAVOIR SUR L'INTERESSEMENT
|
MISE EN PLACE, REDACTION, MODALITES DE CALCUL, MODIFICATIONS
Mise en place - Comment est examinée la mise en place éventuelle d’un dispositif d’épargne salariale ?
La mise en place éventuelle d’un dispositif d’épargne salariale doit être examinée chaque année : elle entre dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise et est donc soumise aux mêmes dispositions que cette dernière, pour les entreprises possédant une ou plusieurs sections syndicales ou délégué syndical.
- Si votre entreprise est dépourvue de délégué syndical, mais possède un ou plusieurs délégués du personnel, la mise en place éventuelle d’un dispositif d’épargne salariale doit être examinée tous les trois ans au moins.
| Mise en place - Est-ce que l’intéressement est un dispositif obligatoire ?
A partir de combien de salariés dois-je mettre en place l’intéressement ?
NON, la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise est purement facultative.
- Le renouvellement de l’accord après 3 exercices d’application est aussi facultatif.
- La seule obligation pour les entreprises possédant une ou plusieurs sections syndicales est d’examiner le système chaque année.
- La participation, contrairement à l’intéressement, est un dispositif à mettre obligatoirement en place à partir de 50 salariés.
-
| Mise en place– Puis-je mettre en place un accord de manière unilatérale ?
NON, l’intéressement est contractuel. L’intéressement est obligatoirement institué par un accord conclu entre l’employeur et ses salariés (ou représentants).
- L’accord d’intéressement est conclu avec l’employeur ; ce dernier peut négocier avec différentes instances : rendez-vous sur « Conditions légales de mise en œuvre » dans la partie avec qui négocier l’accord ?
- De même, la modification de l’accord d’intéressement par avenant au cours des trois années d’exercice est aussi soumise à une négociation entre l’employeur et ses salariés.
|
Mise en place - Pour combien de temps est conclu l'accord d'intéressement ? 3 ANS est la durée d’application d’un accord d’intéressement.
- A chaque clôture d’exercice fiscal, il est possible d’apporter une ou des modification(s) à l’accord par voie d’avenant.
- L’accord d’intéressement peut être reconduit tacitement dans les conditions suivantes :
- l’accord d’origine prévoit une clause de tacite reconduction de l’accord,
- les parties habilitées à ratifier l’accord ne proposent pas de négociation dans les trois mois précédents la fin de l’accord
- la reconduction tacite de l’accord est notifiée à la DDTEFP du lieu de conclusion dans les mêmes délais qu’un dépôt d’accord ou d’avenant.
- L’absence de renouvellement d’un accord d’intéressement ne permet pas aux salariés de se prévaloir d’un quelconque droit acquis, pouvant justifier éventuellement le versement de dommages et intérêts.
| Modifications – Puis-je modifier l’accord, le faire évoluer ?
OUI, en respectant les conditions suivantes :
- seulement par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord.
- Les règles de conclusion (délais et parties signataires) et de dépôt sont les mêmes que l’accord initial.
- L'avenant est prévu pour la durée restant à courir sur le contrat initial.
Exemple : si l'avenant déposé prend effet la troisième année d'application, il est valable pour un an encore.
En aucun cas l'avenant ne peut prolonger la durée initiale de l'accord.
| Mise en place - Que se passe-t-il quand l'accord d'intéressement arrive à son terme ?
L’accord cesse de produire effets ; il n’y a pas TACITE RECONDUCTION sauf lorsqu’elle est prévue dans l’accord. (Loi du 3 décembre 2009)
- Au bout de trois années, deux cas se présentent :
- Les parties décident de renégocier l’accord d’intéressement.
Plus aucun versement au titre de l'intéressement ne peut donc être effectué.
Le renouvellement d'un accord d'intéressement se déroule dans les mêmes conditions (négociation, rédaction, etc.) et délais que l'accord d'intéressement original. On considère que c'est un nouvel accord à part entière qui commence. - Les parties décident de poursuivre leur accord d’intéressement : c’est la reconduction tacite, qui n’est possible qu’aux conditions suivantes :
- l’accord d’origine prévoit une clause de tacite reconduction de l’accord
- les parties habilitées à ratifier l’accord ne proposent pas de négociation dans les trois mois précédents la fin de l’accord
- la reconduction tacite de l’accord est notifiée à la DDTEFP du lieu de conclusion dans les mêmes délais qu’un dépôt d’accord ou d’avenant.
-
| Dénonciation - L’accord d’intéressement peut-il être dénoncé ?
L’accord d’intéressement ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion ;
- La dénonciation doit être notifiée auprès de la DDTEFP.
| Modifications - Peut-on modifier la formule de calcul de l’accord d’intéressement original dès la fin de la première année fiscale ?
OUI, l’accord d’intéressement est évolutif.
Par avenant, il est possible d’adapter l’accord à l’environnement de l’entreprise, à chaque fin d’exercice fiscal.
La réalisation d’un avenant met en jeu les mêmes obligations de délais et de négociation que pour la réalisation d’un accord d’intéressement.
| Modalités de calcul - Peut-on instaurer dans la formule de calcul des critères de l’ancienneté et de qualification ?
NON, l’accord d’intéressement est objectif.
Par avenant, il est possible d’adapter l’accord à l’environnement de l’entreprise, à chaque fin d’exercice fiscal.
| REPARTITION, BENEFICES, FISCALITE
Bénéfices - Qui peut bénéficier d’un accord d’intéressement ? En tant que dirigeant et assimilé vais-je toucher l’intéressement ?
LA MAJORITE. L’intéressement est collectif. Tout salarié lié à l’entreprise par un contrat de travail a droit à l’intéressement, une fois l’accord conclu et mis en place dans l’entreprise.
BENEFICIAIRES - Salariés à temps partiel
- CDI, CDD
- apprentis
- contrats de retour à l’emploi
- contrats d’orientation
- travailleurs à domicile
- contrats de professionnalisation
- contrats de qualification
- chef de l’entreprise
NON BENEFICIAIRES - les intérimaires
- Les stagiaires
- Une condition d’ancienneté de trois mois peut être exigée, si elle est prévue dans l’accord.
- Le caractère collectif exclut la prise en compte de critères de performances individuelles de chaque salarié dans la formule de calcul de l’intéressement.
|
Bénéfices - Peut-on exclure un salarié de l’intéressement ?
NON. L’intéressement a un caractère collectif. Il est donc interdit d’exclure les salariés ayant droit à l’intéressement. - Sous réserve de condition d’ancienneté, tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord d’intéressement doivent en bénéficier.
|
Bénéfices - Un salarié absent perçoit-il sa prime d’intéressement ? Un salarié licencié pour faute grave perçoit-il l’intéressement ? Un salarié qui quitte l’entreprise en cours d’exercice ne touche pas de prime d’intéressement ?
OUI. Dans tous les cas, le salarié bénéficiaire reçoit une part d’intéressement sur la période considérée. - Un salarié quittant l’entreprise en cours d’exercice perçoit l’intéressement (selon la formule de calcul éventuellement au prorata temporis de sa présence). La loi considère que le salarié a participé au développement de l'intéressement durant sa présence.
- le salarié licencié pour faute grave ou lourde a également droit à sa prime d'Intéressement. La loi considère que le salarié a participé au développement de l'intéressement durant sa présence.
- Cependant, le type de répartition fixé dans l’accord d’intéressement entre en jeu dans la part d’intéressement attribuée aux cas particuliers que nous étudions :
- la formule de calcul de l’intéressement étant souvent liée aux salaires bruts, déduction faite du montant des absences, le temps de présence est indirectement pris en compte. Donc, plus la présence du salarié sera longue, plus sa prime sera proche de celle d’un salarié présent 100% du temps.
- si la répartition de l’intéressement est uniforme, le salarié reçoit l’intégralité de sa prime sur la période considérée.
- Notez que les absences suivantes sont assimilées à du temps de travail et donc considérées comme du temps de présence :
- les congés légaux de maternité et d’adoption
- la période de suspension du contrat pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail ou de trajet réalisé
- les congés payés
- les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux
- les congés pris dans le cadre du Compte Epargne Temps
- les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, chez un précédent employeur)
- les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat
- les congés de fin de carrière
- les jours de réduction du temps de travail (temps libre, boni et RE)
- les jours de connaissance et de découverte de l’entreprise accordés dans le cadre de la RTT
- les jours de formation pour développement personnel prévus dans le cadre de la RTT
|
Bénéfices - Si je suis présent dans l’entreprise à 100% du temps, suis-je assuré de toucher une prime d’intéressement minimum ?
Toute unité de travail touche-t-elle un minimum d’intéressement ?
NON, l’intéressement a un caractère aléatoire. La prime d’intéressement n’est pas garantie. - Une formule de calcul assurant un minimum de versement est réputée non valable.
- Une unité de travail peut donc percevoir une prime et l’autre non.
| Fiscalité - Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt ?
Toutes les entreprises imposées selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier du crédit d’impôt de 20%.
Voici la liste : - les entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels
- les entreprises qui bénéficient d’un régime spécifique d’exonération : les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises créées pour la reprise d’entreprises en difficulté, entreprises situées en ZFU, entreprises implantées dans des zones de recherche et développement et des entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser.
|
Fiscalité - Le mode d’exploitation de mon entreprise (SA) fait-il partie des ayant-droits au crédit d’impôt ?
OUI, le dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de votre entreprise.
- Toutes les entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels et toutes les entreprises bénéficiant d’un régime spécifique d’exonération, peuvent bénéficier du crédit d’impôt de 20%.
|
Fiscalité - La nature de l’activité de mon entreprise (libérale) fait-elle partie des ayant-droits au crédit d’impôt ?
OUI, le dispositif s’applique quel que soit la nature de votre activité.
- Commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale, votre entreprise est imposée selon un régime réel d’imposition ou bénéficie d’un régime spécifique d’exonération, donc vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt de 20%.
| Fiscalité des primes d’intéressement - Au-delà du terme des 5 ans de blocage sur le PEE/PEG/PEI, l’intéressement est-il fiscalisé ?
NON, les sommes placées au titre de l’intéressement sur les PEE/ PEG/PEI sont disponibles et ne subissent pas l’impôt.
- Ces sommes peuvent restées investies au-delà des 5 ans, en continuant de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.
- Les plus-values réalisées sont exonérées d’impôts (hors CSG, CRDS et prélèvement social de 4% pour 2010).
|
Modalités de calcul - Comment calcule-t-on l’ancienneté ?
L'ancienneté correspond à la durée d'appartenance juridique à votre entreprise et s’apprécie à la fin de chaque période de calcul.
- L’appartenance juridique à l’entreprise s’acquiert au cours d'un ou plusieurs contrats de travail, de façon continue ou discontinue et sans que de simples suspensions de contrat de travail puissent être déduites.
- Pour un accord d’intéressement, on détermine l’ancienneté en tenant compte de tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Exemple 1 :
Soit une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile (01/01/N au 31/12/N).
Le versement est semestriel.
Au 31.12.2009, clôture de l’année fiscale et calcul des versements. L’entreprise a conditionné dans son accord d’intéressement une ancienneté de 3 mois.
Léa a travaillé sur les périodes suivantes :
Janvier et février 2009 : CDD 2 mois
Juillet et août 2009 : CDD 2 mois
Son ancienneté est de 4 mois. - Léa est donc bénéficiaire de l’intéressement versé au titre de 2009.
Exemple 2 :
Même hypothèses que précédemment.
Léo a travaillé sur les périodes suivantes :
Juillet à septembre 2007 : CDD 3 mois
Août 2008 : CDD 1 mois
Depuis le 1er décembre 2009 – CDI
Au 31.12.2009, son ancienneté est de 2 mois (Le mois de décembre 2009 et le mois d’août 2008). En effet, on prend en compte les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, donc 2007 n’entre pas en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Au 31.12.2009, Léo n’est donc pas bénéficiaire de l’intéressement versé au titre de 2009. |
Bénéfices - Un salarié quittant l’entreprise en cours d’exercice perçoit-il l’intéressement ?
OUI, la résiliation du contrat de travail ne peut pas entraîner la suppression des droits acquis au titre de l’intéressement, en cours d’exercice et quelle qu’en soit la cause.
- L’intéressement étant proportionnel à la rémunération du salarié, il est de fait calculé au prorata temporis (en fonction du temps de présence).
|
Bénéfices - En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié a-t-il droit à sa prime d'Intéressement ?
OUI, la résiliation de son contrat de travail ne peut pas entraîner la suppression des droits acquis au titre de l’intéressement, en cours d’exercice et quelle qu’en soit la cause.
- L’intéressement étant proportionnel à la rémunération du salarié, il est de fait calculé au prorata temporis (en fonction du temps de présence).
- On considère, en effet, que durant sa présence il a participé au développement de l'intéressement.
|
Bénéfices - Existe-t-il une condition de présence minimum sur l’exercice pour être bénéficiaire de l’intéressement ?
NON, il n’y a pas de condition de présence pour percevoir la prime d’intéressement :
- on ne peut exiger une présence effective ou continue pour toucher la prime d’intéressement
- on ne peut exiger une présence à une date déterminée (ex : le jour de versement de la prime) pour toucher la prime d’intéressement.
- Seule la condition d’ancienneté de trois mois maximum pour percevoir l’intéressement peut s’appliquer.
- En cas de présence discontinue sur la période, la part d’intéressement peut être moindre qu’un employé présent 100% de la période.
Certaines absences sont par ailleurs assimilées à du temps de présence : les congés payés, les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, les congés pris dans le cadre du Compte Epargne Temps, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les congés légaux de maternité et d’adoption, la période de suspension du contrat pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail ou de trajet réalisé chez un précédent employeur), les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, les congés de fin de carrière, les jours de réduction du temps de travail (temps libre, boni et RE), les jours de connaissance et de découverte de l’entreprise accordés dans le cadre de la RTT, les jours de formation pour développement personnel prévus dans le cadre de la RTT.
| Bénéfices - Une unité de travail qui n’atteint pas ses objectifs, perçoit-elle de l’intéressement ?
OUI et NON. Cela dépend des modalités de calcul prises en compte dans la formule d’intéressement.
| Modalités de calcul - Quelles absences sont assimilées à du temps de travail ?
L’absentéisme est un critère individuel qui ne peut être pris en compte ni pour le calcul de l’intéressement, ni pour sa répartition entre les différents bénéficiaires.
- Attention, toutes les absences assimilées comme étant du temps de travail effectif ne sont pas déduites.
les congés payés,
les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
les congés pris dans le cadre du Compte Epargne Temps
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
les congés légaux de maternité et d’adoption,
la période de suspension du contrat pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail ou de trajet réalisé chez un précédent employeur),
les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
les congés de fin de carrière.
les jours de réduction du temps de travail (temps libre, boni et RE)
les jours de connaissance et de découverte de l’entreprise accordés dans le cadre de la RTT
les jours de formation pour développement personnel prévus dans le cadre de la RTT |
Bénéfices - A quel moment l’intéressement est-il versé ?
Au plus 7 mois après la clôture des comptes, la prime d’intéressement doit être versée, y compris pour un versement infra-annuel.
- Passé ce délai, le versement des primes est assorti d’un intérêt de retard calculé selon le taux d’intérêt légal. Il s’agit de conditions extrêmes, sachant qu’un accord d’intéressement est toujours mis en place par le gré des deux parties.
-
| Que se passe-t-il en cas de dépassement de la date de versement ?
De longs délais de versement seraient incompatibles avec l'esprit de l'Intéressement qui se veut un outil de motivation des salariés par la perception rapide de sommes représentant la contrepartie d'un effort consenti. Par conséquent, les sommes dues au titre de l'Intéressement doivent être versées, au plus tard, le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice.
Il s'agit d'un délai maximal, assorti de pénalités de retard, à savoir le paiement d'intérêts au taux légal fixé par arrêté du Ministre de l'Economie.
| COMMUNICATION, CONTROLE, SUIVI
Communication – Que doit-on communiquer lors du processus de mise en place de l’intéressement ?
L’ensemble des salariés doit être informé service de la mise en place d’un accord d’intéressement par une communication conforme aux dispositions réglementaires.
- L’ensemble des salariés doit être informé par une note de service affichée par ailleurs sur le panneau réservé à l’information du personnel.
- Par ailleurs, une information régulière et complète doit s’effectuer à chaque versement de la prime d'Intéressement.
- Le salarié reçoit également à chaque clôture un courrier lui résumant les sommes perçues au titre de l’intéressement.
-
| Qu'est-ce que la commission de contrôle ?
La commission de contrôle est l'organe de vérification de la bonne application des modalités de l'accord d'Intéressement.
Les accords doivent instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités de calcul.
Cette commission est chargée de vérifier l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues dans l'accord. Ses membres peuvent, à cet effet, demander toutes précisions et tous documents utiles pour procéder à cette vérification. Ils peuvent également, le cas échéant, avoir recours à un expert comptable dans les conditions prévues à l'article L.434-6 du Code du Travail. Ils sont chargés de rédiger un rapport annuel sur les résultats de l’intéressement, son évolution et ses objectifs.
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion sur toutes les informations remises, toute divulgation à un tiers de nature à porter préjudice à l'entreprise ou à un de ses salariés étant répréhensible.
| Contrôle – Qui sont les membres de la commission de contrôle ?
OUI, tout salarié dans le champ d’application de l’accord d’intéressement peut être membre de la commission de contrôle.
- Il s’agit de vérifier l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues dans l'accord. A l’issue du contrôle, il faut rédiger un rapport annuel sur les résultats de l’intéressement, son évolution et ses objectifs.
- Les membres de la commission peuvent demander toutes précisions et tous documents utiles pour procéder à cette vérification. Ils peuvent également demander recours à un expert comptable, dans les conditions prévues à l'article L.434-6 du Code du Travail.
- Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion sur toutes les informations remises, toute divulgation à un tiers de nature à porter préjudice à l'entreprise ou à un de ses salariés étant répréhensible.
- En aucun cas, les membres de la commission de contrôle n’ont accès aux données individuelles (salaires, montant de la prime, etc.).
|
Qui calcule l’intéressement ?
La Direction des Ressources Humaines en collaboration avec la Direction Financière calcule l’intéressement.
Le versement de la prime d'Intéressement suit la procédure suivante : - le calcul des modalités d'Intéressement s'effectue sur des résultats définitifs,
- le calcul s'effectue sur les documents prévus et annexés à l'accord d'Intéressement lors du dépôt,
- une fois le calcul effectué, la direction se réunit avec la commission de contrôle, celui-ci vérifie les modalités de calcul,
- la prime d'intéressement calculée, elle est versée au salarié. Elle ne doit en aucun cas être intégrée et apparaître sur le bulletin de paie ; un bulletin de versement reprenant les règles de calcul (règles figurant dans l'accord) et l'atteinte des scores est rédigée et adressée à chaque salarié. Sur cette fiche figure le montant de la prime d'intéressement perçue par le salarié.
|
Pour la prime à l’intéressement, y a t il un plafond de salaire à ne pas dépasser ? | Pour l’employé aucun, pour le chef d’entreprise ou associé on prendra comme référence le plus haut salaire de l’entreprise. |
DIVERS
Disponibilités - L’intéressement est-il bloqué comme la participation ?
NON, l’intéressement n’est soumis à aucune période d’indisponibilité.
- Le montant de la prime d’intéressement une fois déterminé est versé aux salariés bénéficiaires, qui demeurent libres de l’affecter ou non à un Plan d’Epargne mis en place au préalable.
Alors, les sommes épargnées sur le plan d’épargne sont bloquées 5ans. - L’intéressement peut être perçu annuellement ou de manière infra annuelle (au trimestre, quadrimestre, semestre). A chaque versement, il peut décider de percevoir ou de placer cette prime.
| |
|
