CLAUSE DE MOBILITE
(modèles de lettres) Pour vous permettre de faire valoir une éventuelle contestation auprès de votre employeur, nous vous proposons trois modèles de lettre :
1°) Vous n'avez pas de clause de mobilité dans votre contrat de travail, votre convention collective ne prévoit aucune obligation de mobilité : on vous demande de changer de lieu de travail vous ne pouvez accepter pour des raisons sérieuses et vous demandez à l'employeur la rupture du contrat de travail (cliquez ici)
2°) Vous contestez la mise en œuvre de votre clause de mobilité sans la dénoncer (cliquez ici)
3°) Vous contestez la validité de votre clause de mobilité (cliquez ici)
Modèle de lettre : changement de lieu de travail
Avant d'écrire ce courrier il est impératif de vérifier si l'on a ou pas dans sa convention collective ou dans son contrat de travail des dispositions relatives à l'obligation de mobilité : le dossier Sud Assurance idf sur la clause de mobilité
Nom - Prénom
Votre adresse
N° de tel
adresse
E mail A
(lieu de votre domicile) ... Le ….
Objet : changement du lieu de travail
A n'adresser que si le secteur géographique de la nouvelle implantation est éloigné soit dans l'espace , soit dans le temps de transport du fait de la malcommodité des transports en commun ou des liaisons pour transports individuels : en effet ce changement doit s'apprécier de façon objective c'est à dire sans tenir compte des contraintes personnelles du salarié (Cour de cassation , chambre sociale 4/5/99 Sté Paul Jacottet)
La définition de ce qu'est un "secteur géographique" est assez floue mais certains juges ont estimé que le fait de devoir prendre 3 types de transport en communs (sncf,rer, autocar) ainsi que l'absence de routes nationales ou d'autoroute reliant les deux ville était constitutif d'un changement de secteur géographique (Cour d'appel de Paris, 24/2/2000 SA Böhler Uddelhom France)
À l'attention de Monsieur le Directeur de l'entreprise X ...............,
Vous m'avez notifié par courrier du .......... (date) le changement prochain de mon lieu de travail.
J'étais à ce jour employé au ..... rue ............................ à ............................ (mettre l'ancienne adresse de votre entreprise) et ma nouvelle affectation se trouvera au .......... rue ............................ à ............... (mettre la nouvelle adresse de votre entreprise)
Je considère que cette nouvelle affectation constitue une modification substantielle de mon contrat de travail que je ne peux que refuser.
En effet ce changement de secteur géographique m'impose des contraintes trop importantes à savoir :
Si ce changement d'affectation est réversible utilisez le paragraphe suivant :
Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir revenir sur votre décision. Dans le cas contraire je pourrais considérer mon contrat de travail comme rompu.
Si ce changement d'affectation est obligatoire notamment s'il n'y a pas maintien de l'ancien établissement ou pas d'autres établissements proches utilisez le paragraphe suivant :
Je suis par conséquent obligé(e) de considérer mon contrat comme rompu.
Paragraphe à rajouter aux deux versions :
Les modalités de cette rupture dont je ne suis pas responsable peuvent être soit une rupture conventionnelle constatant conjointement l'impossibilité de poursuivre la relation de travail soit un licenciement à caractère économique puisque cette réorganisation de l'activité vous est imputable.
Dans ces deux hypothèses la rupture ouvrira droit au versement d'un montant équivalent à aux l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis, dans la mesure où le préavis ne pourrait être effectué aux conditions antérieures. Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.
Modèle de lettre : dénonciation d'une clause de mobilité illicite
Avant de rédiger ce courrier nous vous invitons à consulter le dossier Sud Assurance idf sur la clause de mobilité ainsi que l'article sur la jurisprudence de la clause de mobilité et au besoin à consulter un avocat pour être certain que votre clause est illicite.
Nom - Prénom Votre adresse N° de tel adresse E mail A (lieu de votre domicile) ... Le ......
Objet : changement de lieu de travail LRAR
A l'attention de Monsieur le Directeur de .......,
Vous m'avez notifié par courrier du .......... (date) le changement prochain de mon lieu de travail dans le cadre de la clause de mobilité figurant sur mon contrat de travail. A la date du ..................... je serais affecté à l'établissement de ..................... (ville et adresse) Je m'aperçois à cette occasion que la licéité de cette clause est douteuse. En effet (lister les éléments qui vous permettent de le dire) - par exemple obligation de changer de domicile - clause générale ne prévoyant aucune limite géographique etc.... vous faire conseiller par un avocat pour cette lettre pour éviter un licenciement pour faute grave Cette clause ne me paraît pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et n'est pas proportionnée compte tenu de l'emploi que j'occupe et du travail demandé au but recherché. Je vous propose de nous rencontrer afin de trouver une issue acceptable pour les deux parties à cette divergence d'appréciation. Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.
Modèle de lettre : contestation de la mise en œuvre d'une clause de mobilité
Avant de rédiger ce courrier il est impératif de consulter notre dossier : la clause de mobilité et si besoin de prendre conseil auprès d'un avocat
Nom - Prénom Votre adresse N° de tel adresse E mail A (lieu de votre domicile) ... Le ......
Objet : changement de lieu de travail LRAR
À l'attention de Monsieur le Directeur de...,
Vous m'avez notifié par courrier du .......... (Date) le changement prochain de mon lieu de travail. A la date du ..................... je serais affecté à l'établissement de ..................... (ville et adresse) Je ne conteste pas votre droit à la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant dans mon contrat de travail.
Cependant j'estime que les circonstances de cette mutation sont abusives : Votre courrier devra être particulièrement bien motivé pour éviter la sanction du licenciement pour faute grave et nous vous conseillons de consulter un avocat pour mesurer au mieux les risques
En conséquence, je considère que vous me mettez dans une situation telle que je ne puis que refuser la mutation que vous m'imposez.
Si ce changement d'affectation est réversible utilisez le paragraphe suivant :
Je vous remercie donc de reconsidérer votre décision, ce que je souhaite vivement.
A défaut je vous demande d'engager à mon égard une procédure de licenciement. Si ce changement est irréversible : Je vous demande par conséquent d'engager à mon égard une procédure de licenciement.
Terminer les deux versions par :
Vous n'ignorez pas que cette rupture me donnera droit au versement d'une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis, dans la mesure où celui-ci ne pourrait être effectué aux conditions antérieures.
Pour ce paragraphe consultez un avocat spécialisé en droit du travail par ailleurs, je pense que vous êtes conscient que votre attitude me cause un préjudice supplémentaire. Dès lors j'estime que mon licenciement est abusif et je souhaite que nous puissions signer après le licenciement une transaction d'indemnisation de celui-ci. A défaut je me verrai contraint de saisir le Conseil des prud'hommes.
Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations
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